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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-21
-Date de fin: 1994-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006648580
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648580.xml
+Date de début: 1994-02-13
+Date de fin: 1994-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006648581
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648581.xml
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###### Article L311-4
@@ -28,12 +28,11 @@ intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publicati
les renseignements susvisés concernant l'employeur.
Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur
-parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux directions
-départementales du travail et de la main-d'oeuvre et aux services de l'agence
-nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de faire
-paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail
-et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi
-pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la
+parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux services de
+l'agence nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de
+faire paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du
+travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour
+l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la
publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant
l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des
candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.