diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md index 239a9631b..9a21eb2da 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-21 -Date de fin: 1994-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006648580 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648580.xml +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 1994-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006648581 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648581.xml --- ###### Article L311-4 @@ -28,12 +28,11 @@ intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publicati les renseignements susvisés concernant l'employeur.
Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur -parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux directions -départementales du travail et de la main-d'oeuvre et aux services de l'agence -nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de faire -paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail -et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi -pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la +parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux services de +l'agence nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de +faire paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du +travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour +l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.