Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-21
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Date de fin: 1994-02-13
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Identifiant: LEGIARTI000006648580
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648580.xml
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Date de début: 1994-02-13
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Date de fin: 1994-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006648581
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648581.xml
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###### Article L311-4
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@ -28,12 +28,11 @@ intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publicati
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les renseignements susvisés concernant l'employeur.<br />
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Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur
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parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux directions
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départementales du travail et de la main-d'oeuvre et aux services de l'agence
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nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de faire
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paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail
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et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi
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pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la
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parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux services de
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l'agence nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de
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faire paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du
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travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour
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l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la
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publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant
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l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des
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candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.<br />
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