Loi n°54-12 du 9 janvier 1954 MODIFICATION DES ART. 11 (DUREE DU MANDAT),
12 (REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE), 13 (DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES) DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509274 Ancien identifiant: 1LX95412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509274.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649793
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Identifiant: LEGIARTI000006649794
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAD
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649793.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649794.xml
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###### Article L433-12
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###### Article L433-12
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Les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, leur mandat est
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Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans; leur mandat est
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renouvelable.<br />
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renouvelable.<br />
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Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la
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Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la
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@ -36,10 +36,11 @@ suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.<br
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Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou
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Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou
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jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.<br />
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jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.<br />
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Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur
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Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un
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si, au cours des dix-huit mois suivant l'élection du comité, un collège
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collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires
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électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la
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de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces
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délégation du personnel se réduit de moitié ou plus.<br />
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événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres
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du comité d'entreprise.<br />
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Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L.
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Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L.
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433-10 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la
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433-10 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la
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