diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-12.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006649793
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649793.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006649794
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649794.xml
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###### Article L433-12
-Les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, leur mandat est
+Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans; leur mandat est
renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la
@@ -36,10 +36,11 @@ suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
-Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur
-si, au cours des dix-huit mois suivant l'élection du comité, un collège
-électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la
-délégation du personnel se réduit de moitié ou plus.
+Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un
+collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires
+de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces
+événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres
+du comité d'entreprise.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L.
433-10 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la