LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Modification du code du travail, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 17.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632799
NOR: SOCX0500099L
Ancien identifiant: 1LS005841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/27/JORFTEXT000000632799.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006645837
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAC
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645838
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAD
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###### Article L119-1-1
@ -41,8 +41,7 @@ prévues à l'article L. 991-8.<br />
Les sommes indûment collectées utilisées ou conservées et celles correspondant à
des emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre
donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Les décisions de
versement au Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
versement au Trésor public sont prises par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés
selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités
@ -53,5 +52,5 @@ Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires
applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision
d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 dans le cadre de la
procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une
mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par le ministre chargé de la
formation professionnelle.
mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par l'autorité compétente de
l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006645869
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01CXXAA
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645870
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01CXXAB
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###### Article L119-1-2
@ -51,9 +51,9 @@ charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet. Les
établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de
formation d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor
public une somme égale au montant des rejets. Les décisions de versement au
Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation
professionnelle. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle en est tenu informé.<br />
Trésor public sont prises par l'autorité compétente de l'Etat. Le comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en est tenu
informé.<br />
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés
selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006645804
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAE
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006645805
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02CXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645805.xml
---
###### Article L118-2-2
@ -14,13 +14,13 @@ Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les
redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Le produit des versements
effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des modalités
fixées par décret pris après avis, émis dans des conditions définies par décret,
du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.<br />
d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou aux centres de
formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat selon
des modalités fixées par décret pris après avis, émis dans des conditions
définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au
long de la vie.<br />
Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées
au financement :<br />
Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement :<br />
1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour
lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation
@ -28,12 +28,18 @@ d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application
l'article L. 116-2 ;<br />
2° Des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens
mentionnés à l'article L. 118-1.<br />
mentionnés à l'article L. 118-1 ou, dans le cas des centres de formation
d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de
développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite
convention.<br />
La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes
au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle mentionné à l'article L. 910-1.<br />
3° Des actions nationales de communication et de promotion de
l'apprentissage.<br />
Les sommes affectées en application du troisième alinéa (1°) du présent article
sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections
d'apprentissage qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006645810
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645810.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006645811
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645811.xml
---
###### Article L118-2-3
@ -21,12 +21,13 @@ professionnelle et du ministre chargé du budget.<br />
Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est
ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue correspondant aux
financements mentionnés :<br />
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de
formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et
correspondant aux financements mentionnés :<br />
a) Au 1° de l'article L. 118-2-2 pour la première section ;<br />
b) Au 2° de ce même article pour la seconde section.<br />
b) Au 2° et au 3° de ce même article pour la seconde section.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des
recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion

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@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
- [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).](chapitre_ix)
- [Chapitre IX : Services à la personne](chapitre_ix)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006646940
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646940.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646941
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L04EXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646941.xml
---
###### Article L124-4-4
@ -33,7 +33,7 @@ temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou
d'établissements de cette branche le prévoit ;<br />
2° Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de
l'article L. 124-21 ;<br />
l'article L. 124-21 ou de l'article L. 322-4-15-4 ;<br />
3° Si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, pour faute grave de
celui-ci ou en cas de force majeure.

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@ -1,13 +1,27 @@
---
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154013
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154014
---
##### Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).
##### Chapitre IX : Services à la personne
- [Article L129-1](article_l129-1.md)
- [Article L129-2](article_l129-2.md)
- [Article L129-2-1](article_l129-2-1.md)
- [Article L129-2-2](article_l129-2-2.md)
- [Article L129-3](article_l129-3.md)
- [Article L129-4](article_l129-4.md)
- [Article L129-5](article_l129-5.md)
- [Article L129-6](article_l129-6.md)
- [Article L129-7](article_l129-7.md)
- [Article L129-8](article_l129-8.md)
- [Article L129-9](article_l129-9.md)
- [Article L129-10](article_l129-10.md)
- [Article L129-11](article_l129-11.md)
- [Article L129-12](article_l129-12.md)
- [Article L129-13](article_l129-13.md)
- [Article L129-14](article_l129-14.md)
- [Article L129-15](article_l129-15.md)
- [Article L129-16](article_l129-16.md)
- [Article L129-17](article_l129-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006646348
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646348.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006646349
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646349.xml
---
###### Article L129-1
I. - Les associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur
activité à des services aux personnes physiques à leur domicile ainsi qu'à des
services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées
ou dépendantes doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins
l'un des deux objets suivants :<br />
Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des
enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux
autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une
aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à
domicile et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de
leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile doivent être
agréés par l'Etat.<br />
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi
que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités
administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces
travailleurs ;<br />
Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui
consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs
aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L.
129-3 et L. 129-4.<br />
2° L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition
de personnes physiques.<br />
Elles peuvent également recevoir un agrément lorsqu'elles assurent la fourniture
de prestations de services aux personnes physiques.<br />
Cet agrément ne peut être délivré qu'aux associations et aux entreprises, dont
les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, et,
obligatoirement, soit la garde des enfants, soit l'assistance aux personnes
âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité
favorisant leur maintien à domicile.<br />
Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, les associations et les entreprises peuvent
demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de
gestion.<br />
Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, l'activité des associations est réputée non
lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.<br />
Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, et lorsque les associations assurent la
fourniture de prestations de services à des personnes physiques, les
dispositions de l'article L. 322-4-7 ne sont pas applicables.<br />
Les associations intermédiaires sont dispensées de la condition d'activité
exclusive mentionnée au premier alinéa.<br />
II. - Les entreprises et les associations dont les activités concernent
exclusivement les tâches ménagères ou familiales doivent également être agréées
par l'Etat lorsqu'elles souhaitent que la fourniture de leurs services au
domicile des personnes physiques et de leurs services favorisant le maintien à
leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ouvre droit au
bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code
général des impôts.<br />
Le mode de paiement de ces prestations de services doit permettre
l'identification du payeur et du destinataire.<br />
II bis. - Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées,
lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux
personnes âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les
conditions fixées par le III.<br />
III. - Un décret détermine les modalités et conditions de délivrance des
agréments prévus au présent article, et notamment les conditions particulières
auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont
l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou
handicapées.<br />
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires
sont agréées dans ce domaine.
L'agrément prévu aux deux premiers alinéas est délivré au regard de critères de
qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre
exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les
associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également
l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements
publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646370
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646370.xml
---
###### Article L129-10
Le chèque emploi-service universel est encaissable auprès des établissements,
institutions et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7 qui
ont passé une convention avec l'Etat relative au chèque emploi-service
universel, ou remboursable auprès des organismes et établissements habilités
mentionnés au deuxième alinéa du même article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646371
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646371.xml
---
###### Article L129-11
Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 129-5
rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les
conditions définies à l'article L. 129-8 sont communiquées à l'organisme ou à
l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon
usage de ces titres.<br />
Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la
confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de
l'existence de ce dispositif de contrôle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646372
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646372.xml
---
###### Article L129-12
L'organisme chargé de recevoir et de traiter la déclaration mentionnée à
l'article L. 129-6 en vue du paiement des cotisations et contributions sociales
est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes
restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés, sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de sécurité sociale assises sur les salaires.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006646373
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646373.xml
---
###### Article L129-13
L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise
versées en faveur des salariés de celle-ci n'ont pas le caractère de
rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L.
741-10 du code rural et pour l'application de la législation du travail, lorsque
ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés,
soit à financer :<br />
1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.
129-1 du présent code ;<br />
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux
premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les
personnes mentionnées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des
familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L.
421-1 du même code.<br />
Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef
d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de
son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses
gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut
bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes
règles d'attribution.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646375
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646375.xml
---
###### Article L129-14
L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 peut être gérée par le comité
d'entreprise, par l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et
l'entreprise.<br />
La gestion, par le comité d'entreprise ou conjointement par l'entreprise et le
comité d'entreprise, de l'aide financière de l'entreprise, versée dans les
conditions définies à l'article L. 129-13, fait l'objet d'une consultation
préalable du comité d'entreprise en cas de gestion conjointe et d'une procédure
d'évaluation associant le comité d'entreprise.<br />
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités
sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 432-8 et ne constitue pas une
dépense sociale au sens de l'article L. 432-9.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006646376
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646376.xml
---
###### Article L129-15
L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 est exonérée d'impôt sur le
revenu pour ses bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant
des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.<br />
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de
l'article 244 quater F du même code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646378
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646378.xml
---
###### Article L129-16
L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national à
caractère administratif, est chargée de promouvoir le développement des
activités de services à la personne. Elle peut recruter des contractuels de
droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646379
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646379.xml
---
###### Article L129-17
I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à
l'article L. 129-1, notamment les conditions particulières auxquelles sont
soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre
du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément. Ce décret
précise que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des associations
et entreprises mentionnées au même article est équivalente à celle requise pour
les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale.<br />
II. - Des décrets précisent en tant que de besoin :<br />
1° Le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 ;<br />
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile pour
que certaines des activités figurant dans le décret prévu au 1° bénéficient des
dispositions du présent chapitre ;<br />
3° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service
universel, et notamment :<br />
a) Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques
emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de
vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de
titre spécial de paiement ;<br />
b) Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L.
227-6 et L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux
premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;<br />
c) Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la
rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural
employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins
;<br />
d) Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement
mentionné à l'article L. 129-6 du présent code et les organismes ou
établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 129-7 ;<br />
e) Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par le
dernier alinéa de l'article L. 129-7 ;<br />
4° Les conditions d'application de l'article L. 129-13, notamment le montant
maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de
justification de la destination de cette aide.

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@ -1,50 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646352
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646352.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646353
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646353.xml
---
###### Article L129-2
Un chèque-service peut être utilisé par les particuliers pour assurer la
rémunération des salariés occupant des emplois de services mentionnés à
l'article L. 129-1 et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations
sociales.<br />
Les associations et les entreprises mentionnées à l'article L. 129-1 peuvent
assurer leur activité selon les modalités suivantes :<br />
Le chèque-service ne peut être utilisé pour la rémunération des personnels qui
consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à
l'exercice de la profession de leur employeur, et pour le compte de celui-ci.<br />
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi
que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités
administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces
travailleurs ;<br />
Le chèque-service ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se
substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.<br />
2° L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition
de personnes physiques ;<br />
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine
ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le
salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations
mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3
du présent code ou par les articles L. 741-9 et L. 741-2 du code rural.<br />
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.<br />
Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de
travail doit être établi par écrit.<br />
La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés dont
le montant est égal à un dixième de la rémunération.<br />
Les chèques-service sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou
par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire
et financier, qui ont passé convention avec l'Etat. Toutefois, l'employeur peut
faire sa déclaration par voie électronique dans les conditions prévues à
l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale.<br />
Les mentions figurant sur le chèque-service ainsi que ses modalités
d'utilisation sont fixées par décret.<br />
L'organisme chargé de recevoir et traiter le "chèque-service" est habilité à
poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour
le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité
sociale assises sur les salaires.
Dans le cas prévu au 1°, les associations et les entreprises peuvent demander
aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion. Dans
le cas prévu au 2°, l'activité des associations est réputée non lucrative au
regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.

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@ -1,32 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646356
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646356.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006646357
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646357.xml
---
###### Article L129-3
Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour des services visés à
l'article L. 129-2-1, ou la prestation de tels services par une association ou
une entreprise mentionnées à l'article 129-1, fait l'objet d'une aide financière
du comité d'entreprise ou de l'entreprise en faveur des salariés, les sommes
ainsi versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux
mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation
du travail. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées
au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas déduites du montant
des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité
sociale, l'exonération de cotisations sociales prévue à l'alinéa précédent n'est
pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération
ci-dessus ainsi que les modalités de justification de la destination de cette
aide.
La fourniture des services mentionnés à l'article L. 129-1, rendus aux personnes
physiques par une association ou une entreprise agréée par l'Etat, ouvre droit,
outre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de
l'article 279 du code général des impôts, à la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 sexdecies du même code.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646362
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646362.xml
---
###### Article L129-4
Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des
entreprises agréées en vertu de l'article L. 129-1, assurent une activité
mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité
sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006646363
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646363.xml
---
###### Article L129-5
Le chèque emploi-service universel est un chèque régi par les dispositions du
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ou un
titre spécial de paiement permettant à un particulier :<br />
1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant
dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du présent code ou
des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services
fournies par les organismes agréés en application de l'article L. 129-1 du
présent code, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers
alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à l'article L.
227-6 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du
titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en
espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et
financier.<br />
Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de
prestation en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services
mentionnés au 1° ou au 2° peuvent être versées sous la forme du chèque
emploi-service universel. Un décret précise en tant que de besoin les modalités
d'application du présent alinéa.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646365
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646365.xml
---
###### Article L129-6
Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 129-5, le chèque emploi-service
universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, après information de
ce dernier sur le fonctionnement de ce dispositif.<br />
Il comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions
sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de
recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de
l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale,
et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré
selon les modalités prévues à l'article L. 531-8 du même code.<br />
La déclaration prévue au deuxième alinéa peut être faite par voie électronique
dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du même code.<br />
A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié
une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à
l'article L. 143-3 du présent code.<br />
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine
ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le
salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire
aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L.
122-3-1 et L. 212-4-3 du présent code ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9
du code rural.<br />
Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de
travail doit être établi par écrit.<br />
La rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une
indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la
rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux
prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est
majoré à due proportion.<br />
Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération
directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent
tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice
de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le
compte de celui-ci.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646366
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646366.xml
---
###### Article L129-7
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis
uniquement par les établissements de crédit ou par les institutions ou services
habilités par l'article L. 518-1 du même code à effectuer des opérations de
banque, qui ont passé une convention avec l'Etat.<br />
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de
paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés, ou par les
établissements mentionnés au premier alinéa, qui ont été habilités dans des
conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux
personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 129-5 du présent
code.<br />
Tout émetteur de chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre
spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4
à L. 312-18 du code monétaire et financier, doit se faire ouvrir un compte
bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur
remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à
l'exclusion de tous autres fonds.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006646367
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646367.xml
---
###### Article L129-8
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de
paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou
morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités,
administrés, sociétaires ou adhérents. Dans ce cas, le titre de paiement
comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant
déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité
sociale et de l'économie. La personne physique ou morale qui assure le
préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à
certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article
L. 129-5.<br />
Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne
bénéficiaire. Un décret peut prévoir, d'une part, les cas dans lesquels il est
stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par
une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service
public et, d'autre part, les cas dans lesquels, en raison de motifs d'urgence,
le chèque emploi-service universel n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à
son bénéficiaire.<br />
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre
spécial de paiement et de la déclaration de cotisations sociales, sont
déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité
sociale et de l'économie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646369
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646369.xml
---
###### Article L129-9
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques
emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire
augmentée, le cas échéant, d'une commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006647146
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647146.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647147
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647147.xml
---
###### Article L143-11-1
@ -22,21 +22,30 @@ exécution du contrat de travail.<br />
L'assurance couvre :<br />
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les
contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de
reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire.<br />
liquidation judiciaire ;<br />
2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés
auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à
l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le
liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours
de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par
l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le
délai de réponse du salarié ;<br />
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de
liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les
représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi n° 85-98
du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 du
code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation.<br />
La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006647173
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647173.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647174
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647174.xml
---
###### Article L143-11-7
@ -48,6 +48,11 @@ ci-dessus ;<br />
2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues
aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et
en informe le représentant des salariés.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006647781
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647781.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647782
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647782.xml
---
###### Article L212-4-3
@ -13,13 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647781.xml
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il
mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée
hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des
associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les
jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans
lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi
que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au
salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le
contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les
horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au
associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du
travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en
outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition
peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification
doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle
doit avoir lieu. Le contrat de travail détermine également les modalités selon
lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont
communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à
domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au
salarié.<br />
Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006647788
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04EXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647788.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006647789
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04EXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647789.xml
---
###### Article L212-4-4
@ -14,13 +14,16 @@ Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours,
jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée
du travail doit être notifiée au salarié. La convention ou l'accord collectif de
branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit
prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance
est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut
également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans
laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième
alinéa du même article.<br />
du travail doit être notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises
d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis
par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord
d'entreprise ou d'établissement. La convention ou l'accord collectif de branche
étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir
des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit
en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également
porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle
peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du
même article.<br />
L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit
comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006647251
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647251.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647252
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04GXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647252.xml
---
###### Article L212-4-6
@ -46,6 +46,11 @@ date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené
jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou
accord d'entreprise ou d'établissement.<br />
Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un
accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise
ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas
d'urgence, du 8°.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, la convention
ou l'accord peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés
est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-24
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006647353
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647353.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647354
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647354.xml
---
###### Article L213-7
@ -20,9 +20,11 @@ dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.<
A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions du premier alinéa peuvent
être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux
et ceux du spectacle. En ce qui concerne les professions de la boulangerie, de
la restauration et de l'hôtellerie, un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.<br />
et ceux du spectacle. Un décret en Conseil d'Etat détermine en outre la liste
des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité
justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif étendu ou une
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les
conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-10, il ne peut être accordé de
dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648047
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648047.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648048
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648048.xml
---
###### Article L321-4-2
@ -23,8 +23,9 @@ notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des
droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre
du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des
droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année
d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois,
l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4 n'est pas due.<br />
d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule
est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article
L. 933-4.<br />
Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle
pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.<br />
@ -32,7 +33,13 @@ pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.<br />
En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun
accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni
délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à
l'article L. 122-9.<br />
l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été
l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux
mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6
est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une
somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en
cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux
applicables au préavis.<br />
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8
définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents,
@ -43,11 +50,13 @@ entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également
contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation,
d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont
financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en
oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10
ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par les organismes
mentionnés à l'article L. 351-21. L'employeur contribue au financement de
l'allocation par un versement à ces organismes équivalent au minimum à deux mois
de salaire de l'intéressé.<br />
oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10,
les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de
l'allocation servie au bénéficiaire, par les organismes mentionnés à l'article
L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement
à ces organismes équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé,
sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit
au moins égale à deux mois.<br />
L'accord définit également les conditions dans lesquelles les mêmes organismes
et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648049
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648049.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648050
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648050.xml
---
###### Article L321-4-3
@ -15,9 +15,7 @@ ainsi que dans les entreprises visées à l'article L. 439-6 et celles visées
l'article L. 439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés,
l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est
tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement, dont la
durée ne peut exéder neuf mois. Lorsque le salarié refuse ce congé, l'employeur
est tenu de lui proposer le bénéfice des mesures prévues à l'article L.
321-4-2.<br />
durée ne peut exéder neuf mois.<br />
Le congé de reclassement a pour objet de permettre au salarié de bénéficier
d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648185
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648185.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648186.xml
---
###### Article L322-4-10
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648185.xml
Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat d'avenir", destiné à
faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant,
depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum
d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de
parent isolé.<br />
d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent
isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins
collectifs non satisfaits.<br />
@ -22,13 +22,16 @@ collectifs non satisfaits.<br />
Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la
commune est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les
conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.<br />
conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13. Pour les bénéficiaires
de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de
l'allocation aux adultes handicapés, l'Etat peut, dans les mêmes conditions,
assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir.<br />
Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la
commune peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, au plan local
pluriannuel pour l'insertion et l'emploi ou à la mission locale la mise en
oeuvre des contrats d'avenir conclus pour les habitants de son ressort.<br />
oeuvre des contrats d'avenir.<br />
Dans chaque département, une commission de pilotage coordonne la mise en oeuvre
du contrat d'avenir et organise les modalités du suivi personnalisé des

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648192
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648192.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648193
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648193.xml
---
###### Article L322-4-11
La conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une
convention entre le bénéficiaire du contrat, qui s'engage à prendre part à
toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux
catégories suivantes :<br />
Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de
coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la
conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention
individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les
actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le
cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :<br />
1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit
public ;<br />
@ -27,6 +28,19 @@ public ;<br />
4° Les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8.<br />
Le département, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale signe préalablement avec 1'Etat une convention d'objectifs qui
détermine, le cas échéant, les organismes délégataires mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 322-4-10 et à l'article L. 322-4-13 et le nombre de
contrats d'avenir pouvant être conclus en application du premier alinéa du
présent article.<br />
Lorsque l'Etat assure la mise en ceuvre du contrat d'avenir, la conclusion de
chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle
entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y
sont prévues, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux
catégories mentionnées précédemment.<br />
Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du
contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans
l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis
@ -49,6 +63,17 @@ et des familles. Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le
contrat d'avenir peut tenir lieu de contrat d'insertion au sens du même
article.<br />
La convention est conclue pour une durée de deux ans ; elle est renouvelable
pour une durée de douze mois. La situation du bénéficiaire du contrat d'avenir
est réexaminée tous les six mois.
La convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée
dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante
ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions
prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut être de
trente-six mois.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, lorsque des
circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au
profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre
six et vingt-quatre mois. La convention est alors renouvelable deux fois, sa
durée totale ne pouvant, compte tenu du ou des renouvellements, excéder
trente-six mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les
personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à
l'article L. 323-10, cette durée totale ne peut excéder cinq ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648199
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648199.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648200
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648200.xml
---
###### Article L322-4-12
@ -14,9 +14,22 @@ I. - Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée
déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs
mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de deux ans. Il
peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de
plus de cinquante ans, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre
maximal des renouvellements ne sont pas applicables.<br />
plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans
les conditions prévues à l'article L. 323-10, la limite de renouvellement peut
être de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas
applicables.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la convention a été
conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois en application du
dernier alinéa de l'article L. 322-4-11, le contrat est conclu pour la même
durée. Il est renouvelable deux fois, la durée totale du contrat ne pouvant,
compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. Pour les
bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues
travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10, cette
durée totale ne peut excéder cinq ans.<br />
Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent.<br />
Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre,
la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.<br />
@ -43,10 +56,16 @@ l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide
personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
et des familles.<br />
Il perçoit également de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat dont
le montant, ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le niveau
de la rémunération versée à l'intéressé. Pour les employeurs conventionnés au
titre de l'article L. 322-4-16-8, cette aide n'est pas dégressive.<br />
Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur
mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes
visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code.<br />
L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par
décret, une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant, ajouté à
celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le niveau de la rémunération
versée à l'intéressé. Pour les employeurs conventionnés au titre de l'article L.
322-4-16-8, cette aide n'est pas dégressive.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-7
sont applicables au contrat d'avenir.<br />
@ -73,5 +92,5 @@ lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas
d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il
bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les
conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du code de
l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code ou L. 524-1 du code
de la sécurité sociale.
l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou L.
821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648224
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648224.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648225.xml
---
###### Article L322-4-15-4
@ -18,10 +18,10 @@ conclu sous forme écrite. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions
définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.<br />
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas
échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, sous
réserve du renouvellement par avenant de la convention par le département ou la
collectivité débitrice de l'une des allocations visées à l'article L.
322-4-15.<br />
échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 et du
deuxième alinéa du I de l'article L. 124-2-2, sous réserve du renouvellement par
avenant de la convention par le département ou la collectivité débitrice de
l'une des allocations visées à l'article L. 322-4-15.<br />
La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions
d'exécution des actions qu'elle prévoit.<br />
@ -42,6 +42,17 @@ travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l'année sans excéder la
durée prévue à l'article L. 212-1 du présent code ou à l'article L. 713-2 du
code rural.<br />
Dans les exploitations, entreprises et établissements visés aux 1° à 4° de
l'article L. 722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles visées au
6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des
actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation
professionnelle et extérieures à l'entreprise. Ces formations doivent être
prévues par la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L.
322-4-15-1. La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail. La
durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat
doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent
article.<br />
Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une
durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum
d'activité dure un mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648228
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648228.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648229
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648229.xml
---
###### Article L322-4-15-5
@ -28,8 +28,9 @@ alinéa ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire
n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation
dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon
les conditions respectivement prévues aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du
code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code ou L. 524-1
du code de la sécurité sociale et précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code, L. 524-1 ou
L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale et précisées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent
bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648214
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648214.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648215
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648215.xml
---
###### Article L322-4-15
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648214.xml
Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat insertion-revenu minimum
d'activité" destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des
personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent
isolé ou l'allocation de solidarité spécifique qui rencontrent des difficultés
particulières d'accès à l'emploi. Pour les bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion, ce contrat peut tenir lieu de contrat d'insertion prévu aux
articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.
isolé, de l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation de solidarité
spécifique qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat peut tenir lieu
de contrat d'insertion prévu aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de
l'action sociale et des familles.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648258
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648258.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648259
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648259.xml
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###### Article L322-4-16-8
Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par un centre
communal ou intercommunal d'action sociale ou par un organisme de droit privé à
but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de
l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et
professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère
d'utilité sociale, et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article
précité.<br />
Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par une
commune, un établissement public de coopération intercommunale disposant de la
compétence action sociale d'intérêt communautaire, par un centre communal ou
intercommunal d'action sociale ou par un organisme de droit privé à but non
lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article
L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en
développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale,
et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.<br />
Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise
au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648243
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648243.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648244
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648244.xml
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###### Article L322-4-16
@ -19,8 +19,9 @@ spécifiques d'accueil et d'accompagnement.<br />
L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L.
322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a
spécifiquement cet objet. Ces conventions peuvent prévoir des aides de
l'Etat.<br />
spécifiquement cet objet et avec les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt
communautaire. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat.<br />
II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes
morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur