From d298888bc405b9dcb9230d1d665f8ad94d2ca53f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B054-12=20du=209=20janvier=201954=20?= =?UTF-8?q?MODIFICATION=20DES=20ART.=2011=20(DUREE=20DU=20MANDAT),?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 12 (REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE), 13 (DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES) DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509274 Ancien identifiant: 1LX95412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509274.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l433-12.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-12.md index 524712d84..2c57a9b1b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-12.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006649793 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649793.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649794 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649794.xml --- ###### Article L433-12 -Les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, leur mandat est +Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans; leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la @@ -36,10 +36,11 @@ suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
-Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur -si, au cours des dix-huit mois suivant l'élection du comité, un collège -électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la -délégation du personnel se réduit de moitié ou plus.
+Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un +collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires +de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces +événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres +du comité d'entreprise.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 433-10 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la