Loi n°54-12 du 9 janvier 1954 MODIFICATION DES ART. 11 (DUREE DU MANDAT),

12 (REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE),
 13 (DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES) DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509274
Ancien identifiant: 1LX95412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509274.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649793
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649793.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649794
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649794.xml
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###### Article L433-12
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, leur mandat est
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans; leur mandat est
renouvelable.<br />
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la
@ -36,10 +36,11 @@ suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.<br
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou
jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.<br />
Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur
si, au cours des dix-huit mois suivant l'élection du comité, un collège
électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la
délégation du personnel se réduit de moitié ou plus.<br />
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un
collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires
de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces
événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres
du comité d'entreprise.<br />
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L.
433-10 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la