LOI no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

MODIFIE LES ART. 187-1 (AL. 1 ET 2),187-2 (AL. 2 ET AL. 3),416 (AL. 2 ; AL. 3, ET AL. 4) DU CODE PENAL.
COMPLETE L'ART. 416 ET L'ART. 416-1 (AL. 2 ET 3) DE CE MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2-8 ET 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INSERE UN ART. 2-10 DANS CE MEME CODE.
COMPLETE L'ART. L122-45 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350518
NOR: SPSX9000001L
Ancien identifiant: 1LX990602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/05/JORFTEXT000000350518.xml
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République française 1990-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1990-07-13 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646197 Identifiant: LEGIARTI000006646198
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###### Article L122-45 ###### Article L122-45
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de
son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une
nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses
religieuses.<br /> convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail
dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de
santé ou de son handicap.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.