Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1999-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006650646 Identifiant: LEGIARTI000006650647
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAB
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###### Article L762-5 ###### Article L762-5
Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n 47-1635 du 30 août Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août
1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br /> par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
Artiste du spectacle, entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films,
artistique d'une entreprise de spectacles, producteur de films, programmeur de programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur
radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur
régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques
commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique,
autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de
de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision,
producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de éditeur de musique, agent de publicité.<br />
musique, agent de publicité.<br />
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
@ -33,4 +32,10 @@ Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'arti
L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique
et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en
commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit
d'une société à responsabilité limitée . d'une société à responsabilité limitée .<br />
Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence
d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant.
Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des
artistes composant la distribution du spectacle.