Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693196 Ancien identifiant: 1LX9691185 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 1993-01-01
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Date de fin: 1999-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006650646
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Identifiant: LEGIARTI000006650647
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAA
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650646.xml
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###### Article L762-5
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###### Article L762-5
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Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n 47-1635 du 30 août
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Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août
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1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
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et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
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obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
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obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
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par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
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par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
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Artiste du spectacle, entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur
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Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films,
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artistique d'une entreprise de spectacles, producteur de films, programmeur de
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programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur
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radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou
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artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur
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régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou
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artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques
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commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
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ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique,
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autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
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marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de
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de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
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spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision,
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producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
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éditeur de musique, agent de publicité.<br />
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musique, agent de publicité.<br />
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Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
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Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
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ci-dessus.<br />
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ci-dessus.<br />
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@ -33,4 +32,10 @@ Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'arti
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L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique
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L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique
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et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en
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et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en
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commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit
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commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit
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d'une société à responsabilité limitée .
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d'une société à responsabilité limitée .<br />
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Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
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présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence
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d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant.
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Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des
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artistes composant la distribution du spectacle.
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