From c5f5ebc0f35a2dc0bc52678be5a66ff5fcb36061 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B069-1185=20du=2026=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201969=20RELATIVE=20AU=20PLACEMENT=20DES=20ARTISTES=20DU=20SPE?= =?UTF-8?q?CTACLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693196 Ancien identifiant: 1LX9691185 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml --- .../section_2/paragraphe_3/article_l762-5.md | 37 +++++++++++-------- 1 file changed, 21 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l762-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l762-5.md index c979000ab5d..ad48bb26571 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l762-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l762-5.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006650646 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650646.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1999-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006650647 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650647.xml --- ###### Article L762-5 -Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n 47-1635 du 30 août +Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :
-Artiste du spectacle, entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur -artistique d'une entreprise de spectacles, producteur de films, programmeur de -radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou -régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou -commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous -autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand -de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, -producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de -musique, agent de publicité.
+Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films, +programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur +artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur +artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques +ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, +marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de +spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, +éditeur de musique, agent de publicité.
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies ci-dessus.
@@ -33,4 +32,10 @@ Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'arti L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit -d'une société à responsabilité limitée . +d'une société à responsabilité limitée .
+ +Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du +présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence +d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant. +Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des +artistes composant la distribution du spectacle.