diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l762-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_l762-5.md
index c979000ab5d..ad48bb26571 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006650646
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650646.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1999-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006650647
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650647.xml
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###### Article L762-5
-Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n 47-1635 du 30 août
+Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août
1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou
par personne interposée, l'une des activités suivantes :
-Artiste du spectacle, entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur
-artistique d'une entreprise de spectacles, producteur de films, programmeur de
-radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou
-régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou
-commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
-autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
-de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
-producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
-musique, agent de publicité.
+Artiste du spectacle, directeur d'un théatre fixe, producteur de films,
+programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur
+artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur
+artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques
+ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique,
+marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de
+spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision,
+éditeur de musique, agent de publicité.
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
ci-dessus.
@@ -33,4 +32,10 @@ Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'arti
L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique
et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en
commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit
-d'une société à responsabilité limitée .
+d'une société à responsabilité limitée .
+
+Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du
+présent article, un agent artistique, lorsqu'il est titulaire d'une licence
+d'exploitation d'entreprise de spectacles, peut produire un spectacle vivant.
+Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l'ensemble des
+artistes composant la distribution du spectacle.