Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038029622
NOR: CPAF1828268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/02/96/JORFTEXT000038029622.xml
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République française 2019-01-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19 Date de début: 2019-01-21
Date de fin: 2019-01-21 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064040 Identifiant: LEGIARTI000038045016
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###### Article D6271-2 ###### Article D6271-2
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La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur,
la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du
présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.<br /> présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.<br />
@ -19,8 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064040.xml
1° La durée de la période d'accueil ;<br /> 1° La durée de la période d'accueil ;<br />
2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à 2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à
atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées
élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;<br /> conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;<br />
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;<br /> 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;<br />
@ -29,8 +28,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064040.xml
5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;<br /> 5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des
frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de
de la formation pratique ;<br /> la formation pratique ;<br />
7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière 7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière
de responsabilité civile.<br /> de responsabilité civile.<br />
@ -41,9 +40,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064040.xml
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;<br /> 1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;<br />
2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation 2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
professionnelle ou au chef de service assimilé ;<br /> du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au 3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.<br /> directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
</div>