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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-19
-Date de fin: 2019-01-21
-Identifiant: LEGIARTI000034064040
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064040.xml
+Date de début: 2019-01-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038045016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/50/LEGIARTI000038045016.xml
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###### Article D6271-2
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- La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur,
- la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du
- présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
+La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur,
+la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du
+présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
- Elle doit préciser :
+Elle doit préciser :
- 1° La durée de la période d'accueil ;
+1° La durée de la période d'accueil ;
- 2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à
- atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise
- élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
+2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à
+atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées
+conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
- 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
+3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
- 4° Les horaires et le lieu de travail ;
+4° Les horaires et le lieu de travail ;
- 5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
+5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
- 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des
- frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution
- de la formation pratique ;
+6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des
+frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de
+la formation pratique ;
- 7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière
- de responsabilité civile.
+7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière
+de responsabilité civile.
- Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
- centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la
- section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
+Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
+centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la
+section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
- 1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
+1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
- 2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
- professionnelle ou au chef de service assimilé ;
+2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
+du travail et de l'emploi ;
- 3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
- directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
-
+3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
+directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.