diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md index dc7a60588b4..fe54cd2a1d1 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md @@ -1,49 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-19 -Date de fin: 2019-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000034064040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064040.xml +Date de début: 2019-01-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038045016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/50/LEGIARTI000038045016.xml --- ###### Article D6271-2 -
- La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, - la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du - présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
+La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, +la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du +présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
- Elle doit préciser :
+Elle doit préciser :
- 1° La durée de la période d'accueil ;
+1° La durée de la période d'accueil ;
- 2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à - atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise - élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
+2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à +atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées +conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
- 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
+3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
- 4° Les horaires et le lieu de travail ;
+4° Les horaires et le lieu de travail ;
- 5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
+5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
- 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des - frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution - de la formation pratique ;
+6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des +frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de +la formation pratique ;
- 7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière - de responsabilité civile.
+7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière +de responsabilité civile.
- Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du - centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la - section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
+Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du +centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la +section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
- 1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
+1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
- 2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation - professionnelle ou au chef de service assimilé ;
+2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, +du travail et de l'emploi ;
- 3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au - directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
-
+3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au +directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.