From c54a73fe881c54f83a32f5d1c6b70e15b1afe4b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 21 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-32=20du=2018=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202019=20relatif=20aux=20comp=C3=A9tences=20professionnell?= =?UTF-8?q?es=20exig=C3=A9es=20des=20ma=C3=AEtres=20d'apprentissage=20et?= =?UTF-8?q?=20au=20service=20charg=C3=A9=20de=20la=20m=C3=A9diation=20en?= =?UTF-8?q?=20mati=C3=A8re=20d'apprentissage=20dans=20le=20secteur=20publi?= =?UTF-8?q?c=20non=20industriel=20et=20commercial?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038029622 NOR: CPAF1828268D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/02/96/JORFTEXT000038029622.xml --- .../titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md | 58 +++++++++---------- 1 file changed, 28 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md index dc7a60588b4..fe54cd2a1d1 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_d6271-2.md @@ -1,49 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-19 -Date de fin: 2019-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000034064040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064040.xml +Date de début: 2019-01-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038045016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/50/LEGIARTI000038045016.xml --- ###### Article D6271-2 -
- La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, - la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du - présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
+La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, +la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du +présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
- Elle doit préciser :
+Elle doit préciser :
- 1° La durée de la période d'accueil ;
+1° La durée de la période d'accueil ;
- 2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à - atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise - élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
+2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à +atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées +conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
- 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
+3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
- 4° Les horaires et le lieu de travail ;
+4° Les horaires et le lieu de travail ;
- 5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
+5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
- 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des - frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution - de la formation pratique ;
+6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des +frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de +la formation pratique ;
- 7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière - de responsabilité civile.
+7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière +de responsabilité civile.
- Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du - centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la - section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
+Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du +centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la +section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
- 1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
+1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
- 2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation - professionnelle ou au chef de service assimilé ;
+2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, +du travail et de l'emploi ;
- 3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au - directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
-
+3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au +directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.