Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038029622
NOR: CPAF1828268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/02/96/JORFTEXT000038029622.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2019-01-21
Identifiant: LEGIARTI000034064040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064040.xml
Date de début: 2019-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/50/LEGIARTI000038045016.xml
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###### Article D6271-2
<div align="left">
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur,
la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du
présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.<br />
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur,
la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du
présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.<br />
Elle doit préciser :<br />
Elle doit préciser :<br />
1° La durée de la période d'accueil ;<br />
1° La durée de la période d'accueil ;<br />
2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à
atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise
élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;<br />
2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à
atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées
conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;<br />
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;<br />
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;<br />
4° Les horaires et le lieu de travail ;<br />
4° Les horaires et le lieu de travail ;<br />
5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;<br />
5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des
frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution
de la formation pratique ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des
frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de
la formation pratique ;<br />
7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière
de responsabilité civile.<br />
7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière
de responsabilité civile.<br />
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la
section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :<br />
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la
section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :<br />
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;<br />
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;<br />
2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou au chef de service assimilé ;<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.<br />
</div>
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.