Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
parent
ac3208c2de
commit
b5e9e8112e
3 changed files with 134 additions and 88 deletions
|
@ -1,39 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-11-04
|
||||
Date de fin: 2006-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809140
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0120XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809140.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018515277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-12
|
||||
|
||||
I - Le comité supérieur de l'emploi institué auprès du ministre chargé de
|
||||
l'emploi par l'article L. 322-2 donne des avis sur l'orientation et
|
||||
l'application de la politique de l'emploi et notamment :<br />
|
||||
I. - Le Comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 est consulté
|
||||
dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. Il en est notamment
|
||||
ainsi :<br />
|
||||
|
||||
Sur les critères servant à déterminer, pour l'application du présent décret, les
|
||||
professions et régions où existent des besoins de main-d'oeuvre, les régions ou
|
||||
professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, ainsi que
|
||||
celles des opérations de restructuration, de changement ou de réduction
|
||||
d'activité effectuées par des entreprises qui entrent dans la prévision des
|
||||
dispositions des articles L. 322-1 et suivants.<br />
|
||||
1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de
|
||||
développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 322-10 ;<br />
|
||||
|
||||
Sur le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.<br />
|
||||
2° Annuellement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention
|
||||
pluriannuelle passée, en application de l'article L. 311-1, entre l'Etat,
|
||||
l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage
|
||||
mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
|
||||
|
||||
II - Il est créé en son sein une commission permanente composée de membres du
|
||||
comité désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition du comité. La
|
||||
commission permanente émet au nom du comité un avis sur toutes les questions
|
||||
dont elle est saisie par le ministre chargé de l'emploi et présentant un
|
||||
caractère d'urgence, et notamment :<br />
|
||||
3° Sur les agréments prévus à l'article L. 352-2.<br />
|
||||
|
||||
Sur les actions prévues à l'article R. 322-1, en particulier sur les actions de
|
||||
conversion et, le cas échéant, sur les demandes mentionnées à l'article R.
|
||||
322-10 ;<br />
|
||||
|
||||
Sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Sur la suspension des réductions du taux des allocations d'aide publique par
|
||||
application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 352-11.
|
||||
II. - Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé du travail sur
|
||||
toute question relative à l'orientation et à l'application de la politique de
|
||||
l'emploi.
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,120 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809145
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0130XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809145.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018515275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-13
|
||||
|
||||
Le comité supérieur de l'emploi comprend :<br />
|
||||
I. - Le Comité supérieur de l'emploi peut siéger soit en formation plénière,
|
||||
soit en commission permanente. Il se réunit en formation plénière au moins une
|
||||
fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;<br />
|
||||
II. - Lorsqu'il siège en formation plénière, il comprend, outre le ministre
|
||||
chargé du travail, président, trente-quatre membres ainsi répartis :<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants du ministre chargé du travail ;<br />
|
||||
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
a) Deux représentants du ministre chargé du travail, dont le délégué général à
|
||||
l'emploi et à la formation professionnelle qui préside la séance du comité en
|
||||
l'absence du ministre ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
|
||||
b) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;<br />
|
||||
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre de l'équipement et du logement ;<br />
|
||||
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
|
||||
e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du
|
||||
Plan et de l'aménagement du territoire, dont l'un désigné au titre du
|
||||
commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et l'autre au
|
||||
titre de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité
|
||||
des territoires ;<br />
|
||||
f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle
|
||||
et de la promotion sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
g) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix
|
||||
représentants des organisations syndicales de travailleurs nommés par arrêté du
|
||||
ministre chargé du travail ;<br />
|
||||
h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives
|
||||
des employeurs et des travailleurs, à raison de deux membres pour chacune des
|
||||
organisations syndicales de travailleurs précitées ;<br />
|
||||
2° Dix représentants des organisations syndicales de salariés
|
||||
interprofessionnelles représentatives au plan national :<br />
|
||||
|
||||
Deux membres du conseil d'administration de l'union nationale
|
||||
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce désignés par
|
||||
le ministre chargé de l'emploi sur proposition dudit conseil.<br />
|
||||
a) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du
|
||||
travail (CGT) ;<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux
|
||||
du comité, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des
|
||||
représentants d'administration ou d'organismes intéressés.
|
||||
b) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française
|
||||
démocratique du travail (CFDT) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du
|
||||
travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
|
||||
|
||||
d) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française des
|
||||
travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
|
||||
|
||||
e) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française de
|
||||
l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs :<br />
|
||||
|
||||
a) Six représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de
|
||||
France (MEDEF) ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des
|
||||
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
|
||||
(UPA) ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions
|
||||
libérales (UNAPL) ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des
|
||||
syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition
|
||||
respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de
|
||||
l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux membres du conseil d'administration de l'Union nationale
|
||||
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, nommés sur
|
||||
proposition de ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la formation plénière du Comité supérieur de l'emploi sont nommés
|
||||
par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
|
||||
d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
|
||||
donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'il siège en commission permanente, le Comité supérieur de l'emploi
|
||||
est composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation
|
||||
professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière,
|
||||
désignés par arrêté du ministre chargé du travail et ainsi répartis :<br />
|
||||
|
||||
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Le représentant du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un représentant pour chacune des organisations syndicales de salarié et
|
||||
professionnelles d'employeur mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article,
|
||||
désigné sur proposition de ces organisations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les trois représentants des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour
|
||||
l'emploi dans l'industrie et le commerce.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein
|
||||
de la formation plénière.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809151
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0140XX0E
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809151.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018515273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-14
|
||||
|
||||
La commission permanente du comité supérieur de l'emploi comprend :<br />
|
||||
La formation plénière et la commission permanente du Comité supérieur de
|
||||
l'emploi sont convoquées par leur président, sur l'initiative de celui-ci ou à
|
||||
la demande de la majorité de leurs membres.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général du travail et de l'emploi, président ;<br />
|
||||
Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne
|
||||
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général
|
||||
de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou
|
||||
leur représentant, participent à ces instances avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan
|
||||
et de l'aménagement du territoire, désigné au titre du la délégation
|
||||
interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle
|
||||
et de la promotion sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
Cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs ;<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans
|
||||
l'industrie et le commerce ;<br />
|
||||
|
||||
Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
|
||||
Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions
|
||||
particulières.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue