From b5e9e8112eb4fe64414937cce9f1f2db9a1d141c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Oct 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md | 47 +++--- .../chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md | 134 +++++++++++++----- .../chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md | 41 ++---- 3 files changed, 134 insertions(+), 88 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md index 599d17a9ba..47917003ae 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md @@ -1,39 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2006-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006809140 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0120XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809140.xml +Date de début: 2006-10-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515277.xml --- ###### Article R322-12 -I - Le comité supérieur de l'emploi institué auprès du ministre chargé de -l'emploi par l'article L. 322-2 donne des avis sur l'orientation et -l'application de la politique de l'emploi et notamment :
+I. - Le Comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 est consulté +dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. Il en est notamment +ainsi :
-Sur les critères servant à déterminer, pour l'application du présent décret, les -professions et régions où existent des besoins de main-d'oeuvre, les régions ou -professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, ainsi que -celles des opérations de restructuration, de changement ou de réduction -d'activité effectuées par des entreprises qui entrent dans la prévision des -dispositions des articles L. 322-1 et suivants.
+1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de +développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 322-10 ;
-Sur le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.
+2° Annuellement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention +pluriannuelle passée, en application de l'article L. 311-1, entre l'Etat, +l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage +mentionnés à l'article L. 351-21 ;
-II - Il est créé en son sein une commission permanente composée de membres du -comité désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition du comité. La -commission permanente émet au nom du comité un avis sur toutes les questions -dont elle est saisie par le ministre chargé de l'emploi et présentant un -caractère d'urgence, et notamment :
+3° Sur les agréments prévus à l'article L. 352-2.
-Sur les actions prévues à l'article R. 322-1, en particulier sur les actions de -conversion et, le cas échéant, sur les demandes mentionnées à l'article R. -322-10 ;
- -Sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ;
- -Sur la suspension des réductions du taux des allocations d'aide publique par -application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 352-11. +II. - Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé du travail sur +toute question relative à l'orientation et à l'application de la politique de +l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md index 6f02cb855a..0c1c62a24a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md @@ -1,52 +1,120 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006809145 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0130XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809145.xml +Date de début: 2006-10-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515275.xml --- ###### Article R322-13 -Le comité supérieur de l'emploi comprend :
+I. - Le Comité supérieur de l'emploi peut siéger soit en formation plénière, +soit en commission permanente. Il se réunit en formation plénière au moins une +fois par an.
-Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;
+II. - Lorsqu'il siège en formation plénière, il comprend, outre le ministre +chargé du travail, président, trente-quatre membres ainsi répartis :
-Deux représentants du ministre chargé du travail ;
+1° Neuf représentants de l'Etat :
-Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
+a) Deux représentants du ministre chargé du travail, dont le délégué général à +l'emploi et à la formation professionnelle qui préside la séance du comité en +l'absence du ministre ;
-Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
+b) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
+c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-Un représentant du ministre de l'équipement et du logement ;
+d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-Un représentant du ministre de l'agriculture ;
+e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-Deux représentants du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du -Plan et de l'aménagement du territoire, dont l'un désigné au titre du -commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et l'autre au -titre de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité -des territoires ;
+f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle -et de la promotion sociale ou son représentant ;
+g) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
-Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix -représentants des organisations syndicales de travailleurs nommés par arrêté du -ministre chargé du travail ;
+h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-Sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives -des employeurs et des travailleurs, à raison de deux membres pour chacune des -organisations syndicales de travailleurs précitées ;
+2° Dix représentants des organisations syndicales de salariés +interprofessionnelles représentatives au plan national :
-Deux membres du conseil d'administration de l'union nationale -interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce désignés par -le ministre chargé de l'emploi sur proposition dudit conseil.
+a) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du +travail (CGT) ;
-Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux -du comité, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des -représentants d'administration ou d'organismes intéressés. +b) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française +démocratique du travail (CFDT) ;
+ +c) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du +travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
+ +d) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française des +travailleurs chrétiens (CFTC) ;
+ +e) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française de +l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+ +3° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
+ +a) Six représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de +France (MEDEF) ;
+ +b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des +petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
+ +c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale +(UPA) ;
+ +d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions +libérales (UNAPL) ;
+ +e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des +syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
+ +4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition +respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de +l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France +;
+ +5° Deux membres du conseil d'administration de l'Union nationale +interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, nommés sur +proposition de ce conseil.
+ +Les membres de la formation plénière du Comité supérieur de l'emploi sont nommés +par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans +renouvelable.
+ +Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas +d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
+ +Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés +donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.
+ +III. - Lorsqu'il siège en commission permanente, le Comité supérieur de l'emploi +est composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation +professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière, +désignés par arrêté du ministre chargé du travail et ainsi répartis :
+ +1° Cinq représentants de l'Etat :
+ +a) Le représentant du ministre chargé du budget ;
+ +b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+ +e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
+ +2° Un représentant pour chacune des organisations syndicales de salarié et +professionnelles d'employeur mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, +désigné sur proposition de ces organisations ;
+ +3° Les trois représentants des collectivités territoriales ;
+ +4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour +l'emploi dans l'industrie et le commerce.
+ +En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein +de la formation plénière. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md index 45d65155f7..764e766ae5 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md @@ -1,35 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006809151 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0140XX0E -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809151.xml +Date de début: 2006-10-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018515273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515273.xml --- ###### Article R322-14 -La commission permanente du comité supérieur de l'emploi comprend :
+La formation plénière et la commission permanente du Comité supérieur de +l'emploi sont convoquées par leur président, sur l'initiative de celui-ci ou à +la demande de la majorité de leurs membres.
-Le directeur général du travail et de l'emploi, président ;
+Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne +extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.
-Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
+Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général +de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou +leur représentant, participent à ces instances avec voix consultative.
-Un représentant du ministre de l'agriculture ;
- -Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
- -Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan -et de l'aménagement du territoire, désigné au titre du la délégation -interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
- -Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle -et de la promotion sociale ou son représentant ;
- -Cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs ;
- -Deux représentants de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans -l'industrie et le commerce ;
- -Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs. +Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions +particulières.