Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-10-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-15
Date de fin: 2006-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006644872
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X432D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644872.xml
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517252.xml
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###### Article D432-1
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui
doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des
femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.<br />
femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution ainsi que d'une
analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés ;<br />
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les
écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions
constatées ou à prévoir.<br />
Ces indicateurs sont les suivants :<br />
I. Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes
dans l'entreprise sont les suivants :<br />
1. Conditions générales d'emploi<br />
@ -110,4 +112,38 @@ Données générales par sexe :<br />
- l'exposition à des risques professionnels ;<br />
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.<br />
II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle
et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :<br />
1. Congés :<br />
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de
paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.<br />
Données chiffrées par catégorie professionnelle :<br />
- nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par
rapport au nombre de jours de congés théoriques.<br />
2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :<br />
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la
vie familiale et de la vie professionnelle.<br />
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :<br />
- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;<br />
- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps
plein.<br />
Services de proximité :<br />
- participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;<br />
- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;<br />
- implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure
territoriale de même nature.