diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-12.md
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@@ -1,39 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2006-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006809140
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0120XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809140.xml
+Date de début: 2006-10-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515277.xml
---
###### Article R322-12
-I - Le comité supérieur de l'emploi institué auprès du ministre chargé de
-l'emploi par l'article L. 322-2 donne des avis sur l'orientation et
-l'application de la politique de l'emploi et notamment :
+I. - Le Comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 est consulté
+dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. Il en est notamment
+ainsi :
-Sur les critères servant à déterminer, pour l'application du présent décret, les
-professions et régions où existent des besoins de main-d'oeuvre, les régions ou
-professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, ainsi que
-celles des opérations de restructuration, de changement ou de réduction
-d'activité effectuées par des entreprises qui entrent dans la prévision des
-dispositions des articles L. 322-1 et suivants.
+1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de
+développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 322-10 ;
-Sur le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.
+2° Annuellement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention
+pluriannuelle passée, en application de l'article L. 311-1, entre l'Etat,
+l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage
+mentionnés à l'article L. 351-21 ;
-II - Il est créé en son sein une commission permanente composée de membres du
-comité désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition du comité. La
-commission permanente émet au nom du comité un avis sur toutes les questions
-dont elle est saisie par le ministre chargé de l'emploi et présentant un
-caractère d'urgence, et notamment :
+3° Sur les agréments prévus à l'article L. 352-2.
-Sur les actions prévues à l'article R. 322-1, en particulier sur les actions de
-conversion et, le cas échéant, sur les demandes mentionnées à l'article R.
-322-10 ;
-
-Sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ;
-
-Sur la suspension des réductions du taux des allocations d'aide publique par
-application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 352-11.
+II. - Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé du travail sur
+toute question relative à l'orientation et à l'application de la politique de
+l'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-13.md
@@ -1,52 +1,120 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006809145
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0130XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809145.xml
+Date de début: 2006-10-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515275.xml
---
###### Article R322-13
-Le comité supérieur de l'emploi comprend :
+I. - Le Comité supérieur de l'emploi peut siéger soit en formation plénière,
+soit en commission permanente. Il se réunit en formation plénière au moins une
+fois par an.
-Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;
+II. - Lorsqu'il siège en formation plénière, il comprend, outre le ministre
+chargé du travail, président, trente-quatre membres ainsi répartis :
-Deux représentants du ministre chargé du travail ;
+1° Neuf représentants de l'Etat :
-Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
+a) Deux représentants du ministre chargé du travail, dont le délégué général à
+l'emploi et à la formation professionnelle qui préside la séance du comité en
+l'absence du ministre ;
-Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
+b) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
+c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-Un représentant du ministre de l'équipement et du logement ;
+d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-Un représentant du ministre de l'agriculture ;
+e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-Deux représentants du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du
-Plan et de l'aménagement du territoire, dont l'un désigné au titre du
-commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et l'autre au
-titre de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité
-des territoires ;
+f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle
-et de la promotion sociale ou son représentant ;
+g) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
-Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix
-représentants des organisations syndicales de travailleurs nommés par arrêté du
-ministre chargé du travail ;
+h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-Sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives
-des employeurs et des travailleurs, à raison de deux membres pour chacune des
-organisations syndicales de travailleurs précitées ;
+2° Dix représentants des organisations syndicales de salariés
+interprofessionnelles représentatives au plan national :
-Deux membres du conseil d'administration de l'union nationale
-interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce désignés par
-le ministre chargé de l'emploi sur proposition dudit conseil.
+a) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du
+travail (CGT) ;
-Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux
-du comité, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des
-représentants d'administration ou d'organismes intéressés.
+b) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française
+démocratique du travail (CFDT) ;
+
+c) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du
+travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
+
+d) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française des
+travailleurs chrétiens (CFTC) ;
+
+e) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française de
+l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+
+3° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
+
+a) Six représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de
+France (MEDEF) ;
+
+b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des
+petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
+
+c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
+(UPA) ;
+
+d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions
+libérales (UNAPL) ;
+
+e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des
+syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
+
+4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition
+respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de
+l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France
+;
+
+5° Deux membres du conseil d'administration de l'Union nationale
+interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, nommés sur
+proposition de ce conseil.
+
+Les membres de la formation plénière du Comité supérieur de l'emploi sont nommés
+par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans
+renouvelable.
+
+Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
+d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
+
+Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
+donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.
+
+III. - Lorsqu'il siège en commission permanente, le Comité supérieur de l'emploi
+est composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation
+professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière,
+désignés par arrêté du ministre chargé du travail et ainsi répartis :
+
+1° Cinq représentants de l'Etat :
+
+a) Le représentant du ministre chargé du budget ;
+
+b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+
+e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
+
+2° Un représentant pour chacune des organisations syndicales de salarié et
+professionnelles d'employeur mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article,
+désigné sur proposition de ces organisations ;
+
+3° Les trois représentants des collectivités territoriales ;
+
+4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour
+l'emploi dans l'industrie et le commerce.
+
+En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein
+de la formation plénière.
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index 45d65155f71..764e766ae52 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r322-14.md
@@ -1,35 +1,24 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006809151
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0140XX0E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809151.xml
+Date de début: 2006-10-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018515273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515273.xml
---
###### Article R322-14
-La commission permanente du comité supérieur de l'emploi comprend :
+La formation plénière et la commission permanente du Comité supérieur de
+l'emploi sont convoquées par leur président, sur l'initiative de celui-ci ou à
+la demande de la majorité de leurs membres.
-Le directeur général du travail et de l'emploi, président ;
+Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne
+extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.
-Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
+Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général
+de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou
+leur représentant, participent à ces instances avec voix consultative.
-Un représentant du ministre de l'agriculture ;
-
-Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
-
-Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan
-et de l'aménagement du territoire, désigné au titre du la délégation
-interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
-
-Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle
-et de la promotion sociale ou son représentant ;
-
-Cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs ;
-
-Deux représentants de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans
-l'industrie et le commerce ;
-
-Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
+Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions
+particulières.