Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1990-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08 Date de début: 1990-11-15
Date de fin: 1990-11-15 Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006808989 Identifiant: LEGIARTI000006808990
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0C
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###### Article R341-33 ###### Article R341-33
@ -30,4 +30,11 @@ Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son
avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal
ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas
échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité
exercée par l'employeur. exercée par l'employeur.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35,<br />
le directeur départemental du travail et de l'emploi joint, le cas échéant, à la
proposition qu'il adresse au directeur de l'Office des migrations
internationales l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de
l'activité exercée par l'employeur.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08 Date de début: 1990-11-15
Date de fin: 1990-11-15 Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006809657 Identifiant: LEGIARTI000006809658
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809658.xml
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###### Article R341-35 ###### Article R341-35
La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque
employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6.<br />
2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du
minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation
de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.<br />
Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une
infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le
directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du
directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel
l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux
horaire du minimum garanti.<br />
Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux
horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article
L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à
l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la
constatation de l'infraction.<br />
Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale
due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution
dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.