Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-08
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Date de début: 1990-11-15
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Date de fin: 1990-11-15
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Date de fin: 1997-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006808989
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Identifiant: LEGIARTI000006808990
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0B
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0C
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###### Article R341-33
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###### Article R341-33
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@ -30,4 +30,11 @@ Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son
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avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal
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avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal
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ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas
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ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas
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échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité
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échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité
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exercée par l'employeur.
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exercée par l'employeur.<br />
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Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35,<br />
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le directeur départemental du travail et de l'emploi joint, le cas échéant, à la
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proposition qu'il adresse au directeur de l'Office des migrations
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internationales l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de
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l'activité exercée par l'employeur.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-08
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Date de début: 1990-11-15
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Date de fin: 1990-11-15
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Date de fin: 2005-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000006809657
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Identifiant: LEGIARTI000006809658
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0C
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0D
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###### Article R341-35
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###### Article R341-35
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La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger
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La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque
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employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à
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étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6.<br />
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2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du
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minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
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Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation
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de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.<br />
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Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une
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infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le
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directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du
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directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel
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l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux
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horaire du minimum garanti.<br />
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Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux
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horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article
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L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à
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l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la
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constatation de l'infraction.<br />
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Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale
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due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution
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dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.
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