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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-08
-Date de fin: 1990-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006808989
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808989.xml
+Date de début: 1990-11-15
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006808990
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808990.xml
---
###### Article R341-33
@@ -30,4 +30,11 @@ Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son
avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal
ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas
échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité
-exercée par l'employeur.
+exercée par l'employeur.
+
+Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35,
+
+le directeur départemental du travail et de l'emploi joint, le cas échéant, à la
+proposition qu'il adresse au directeur de l'Office des migrations
+internationales l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de
+l'activité exercée par l'employeur.
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index cbd3fdce1..fbff345de 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md
@@ -1,16 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-08
-Date de fin: 1990-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006809657
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809657.xml
+Date de début: 1990-11-15
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006809658
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809658.xml
---
###### Article R341-35
-La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger
-employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à
-2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du
-minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
+La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque
+étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6.
+
+Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation
+de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
+
+Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une
+infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le
+directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du
+directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel
+l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux
+horaire du minimum garanti.
+
+Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux
+horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article
+L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à
+l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la
+constatation de l'infraction.
+
+Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale
+due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution
+dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.