Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1990-11-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1990-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006809494
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809494.xml
Date de début: 1990-11-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809495
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809495.xml
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###### Article R323-105
Le classement des candidats est arrêté par les ministres chargés des anciens
combattants et victimes de guerre et du travail.<br />
Le classement des candidats est arrêté par le ministre chargé des anciens
combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du travail. Les
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 430 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables aux
handicapés candidats aux emplois réservés.<br />
Ce classement est établi au moins une fois par an. Il est valable jusqu'à la
publication du classement suivant.<br />