From af8bf1fda3992b7d4de53bc3d61f4f5edf5ea736 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 15 Nov 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../section_2/paragraphe_5/article_r341-33.md | 19 +++++++--- .../section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md | 38 ++++++++++++++----- 2 files changed, 41 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-33.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-33.md index 64d631bce6e..3347f279f75 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-33.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-33.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-08 -Date de fin: 1990-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006808989 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808989.xml +Date de début: 1990-11-15 +Date de fin: 1997-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006808990 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808990.xml --- ###### Article R341-33 @@ -30,4 +30,11 @@ Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité -exercée par l'employeur. +exercée par l'employeur.
+ +Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35,
+ +le directeur départemental du travail et de l'emploi joint, le cas échéant, à la +proposition qu'il adresse au directeur de l'Office des migrations +internationales l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de +l'activité exercée par l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md index cbd3fdce15d..fbff345de75 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_5/article_r341-35.md @@ -1,16 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-08 -Date de fin: 1990-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006809657 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809657.xml +Date de début: 1990-11-15 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006809658 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809658.xml --- ###### Article R341-35 -La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger -employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à -2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du -minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. +La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque +étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6.
+ +Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation +de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
+ +Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une +infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le +directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du +directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel +l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux +horaire du minimum garanti.
+ +Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux +horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article +L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à +l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la +constatation de l'infraction.
+ +Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale +due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution +dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.