Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1990-11-15 00:00:00 +01:00
parent 59dcc7c2d1
commit af8bf1fda3
2 changed files with 41 additions and 16 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1990-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006808989
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808989.xml
Date de début: 1990-11-15
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006808990
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0330XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808990.xml
---
###### Article R341-33
@ -30,4 +30,11 @@ Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre adresse, avec son
avis, au directeur de l'office des migrations internationales le procès-verbal
ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit, et, le cas
échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité
exercée par l'employeur.
exercée par l'employeur.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35,<br />
le directeur départemental du travail et de l'emploi joint, le cas échéant, à la
proposition qu'il adresse au directeur de l'Office des migrations
internationales l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de
l'activité exercée par l'employeur.

View file

@ -1,16 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1990-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006809657
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809657.xml
Date de début: 1990-11-15
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006809658
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0350XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809658.xml
---
###### Article R341-35
La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger
employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à
2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du
minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
La contribution spéciale créée par l'article L. 341-7 est due pour chaque
étranger employé en infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6.<br />
Son montant est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation
de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.<br />
Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une
infraction autre que l'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6, le
directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur proposition du
directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel
l'infraction a été constatée, réduire ce montant à cinq cents fois le taux
horaire du minimum garanti.<br />
Le montant de la contribution spéciale est porté à deux mille fois le taux
horaire du minimum garanti lorsqu'une infraction au premier alinéa de l'article
L. 341-6 aura donné lieu à l'application de la contribution spéciale à
l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la
constatation de l'infraction.<br />
Une majoration de 10 p. 100 est ajoutée au montant de la contribution spéciale
due par l'employeur, lorsque celui-ci n'aura pas acquitté cette contribution
dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.