Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-11-22
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Date de début: 1992-01-04
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Date de fin: 1992-01-04
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Date de fin: 1992-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000006645481
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Identifiant: LEGIARTI000006645482
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAA
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAB
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###### Article D932-1
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###### Article D932-1
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-6 du code du travail, le
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le
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chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux
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chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux
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délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de
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délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de
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la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants
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la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants
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:<br />
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a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles
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a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles
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qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 932-1 du code du
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qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du
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travail ;<br />
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travail ;<br />
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b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 932-2 du code du
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b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du
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travail ;<br />
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travail ;<br />
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c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
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c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
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@ -28,7 +28,7 @@ la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration
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spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />
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spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />
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d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L.
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d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L.
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951-13 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur
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950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur
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la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses
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la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses
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exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />
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exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />
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