Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-22 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1992-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006645481 Identifiant: LEGIARTI000006645482
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAB
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###### Article D932-1 ###### Article D932-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-6 du code du travail, le Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le
chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux
délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de
la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants
:<br /> :<br />
a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles
qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 932-1 du code du qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du
travail ;<br /> travail ;<br />
b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 932-2 du code du b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du
travail ;<br /> travail ;<br />
c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
@ -28,7 +28,7 @@ la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration
spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ;<br /> spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />
d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L.
951-13 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur 950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur
la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses
exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;<br /> exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;<br />