From a553082da9040cbd4f810e6ec5b9149a1f6c793e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md index 384b1c6dd0d..221490c6d67 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-22 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006645481 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645481.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1992-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006645482 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645482.xml --- ###### Article D932-1 -Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-6 du code du travail, le +Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants :
a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles -qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 932-1 du code du +qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du travail ;
-b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 932-2 du code du +b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du travail ;
c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de @@ -28,7 +28,7 @@ la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ;
d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. -951-13 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur +950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;