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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-22
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006645481
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645481.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1992-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006645482
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645482.xml
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###### Article D932-1
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-6 du code du travail, le
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le
chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux
délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de
la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants
:
a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles
-qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 932-1 du code du
+qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du
travail ;
-b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 932-2 du code du
+b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du
travail ;
c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
@@ -28,7 +28,7 @@ la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration
spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ;
d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L.
-951-13 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur
+950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur
la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses
exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;