diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md index 384b1c6dd0d..221490c6d67 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_d932-1.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-22 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006645481 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645481.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1992-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006645482 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X932D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645482.xml --- ###### Article D932-1 -Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-6 du code du travail, le +Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants :
a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles -qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 932-1 du code du +qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 933-1 du code du travail ;
-b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 932-2 du code du +b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du travail ;
c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de @@ -28,7 +28,7 @@ la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ;
d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. -951-13 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur +950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;