diff --git a/partie_legislative_ancienne/README.md b/partie_legislative_ancienne/README.md index 7d3ddaa00..f2af0967e 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375 - [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail) - [Livre Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier) - [LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_1) -- [Livre II : REGLEMENT DU TRAVAIL](livre_ii) +- [Livre II : Réglementation du travail](livre_ii) - [LIVRE 2 : REGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_2) - [Livre III : PLACEMENT](livre_iii) - [Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI](livre_3) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-1.md index ea9f787d9..e86ef8db3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-1.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-05 -Date de fin: 1986-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006646792 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646792.xml +Date de début: 1986-12-30 +Date de fin: 1991-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006646793 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646793.xml --- ###### Article L122-28-1 -Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou -d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord -collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la -date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins -de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des -dispositions de l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental -d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa -durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement.
+Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption +prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif et +jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une +ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de +l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son +adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 soit +de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de +travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle +qui est applicable à l'établissement.
Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale -d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés une fois pour prendre fin, au plus -tard, au terme de la période de deux ans définie à l'alinéa 1er, quelle que soit -la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi +d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus +tard, au terme de la période définie à l'alinéa précédent, quelle que soit la +date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md index ced95b51d..60d51f169 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/README.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -Date de début: 1980-05-31 -Date de fin: 1986-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000006123877 +Date de début: 1973-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006123874 --- -### Livre II : REGLEMENT DU TRAVAIL +### Livre II : Réglementation du travail - [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire) - [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier) -- [Titre II : CONGES](titre_ii) +- [Titre II : Repos et congés](titre_ii) - [Titre III : SECURITE](titre_iii) - [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv) - [Titre V : Service social du travail.](titre_v) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md index 282fae512..b2d0a1b89 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -Date de début: 1980-05-31 -Date de fin: 1986-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000006139808 +Date de début: 1973-11-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006139790 --- -#### Titre II : CONGES +#### Titre II : Repos et congés - [Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.](chapitre_ier) - [Chapitre II : JOURS FERIES](chapitre_ii) - [Chapitre III : Congés annuels](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v) -- [Chapitre VI : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX.](chapitre_vi) +- [Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index d8116e97d..7fdc7e078 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1980-05-31 -Date de fin: 1986-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000006154100 +Date de début: 1986-12-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154344 --- -##### Chapitre VI : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX. +##### Chapitre VI : Congés pour événements familiaux. - [Article L226-1](article_l226-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md index eb0d40ccf..3abc4e9f7 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-05-31 -Date de fin: 1986-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006647938 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647938.xml +Date de début: 1986-12-30 +Date de fin: 2001-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000006647939 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X226L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647939.xml --- ###### Article L226-1 @@ -15,6 +15,11 @@ familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
Quatre jours pour le mariage du salarié ;
+Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un +enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler +avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et +L. 122-26-1 ;
+ Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
Un jour pour le mariage d'un enfant ;