LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048678296
NOR: MTRT2300941L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/82/JORFTEXT000048678296.xml
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République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038951816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951816.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/62/LEGIARTI000048686231.xml
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###### Article L6222-42
I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une
durée qui ne peut excéder un an.<br />
La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.<br />
durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat.<br />
Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article L.
6211-2 ne s'appliquent pas.<br />
II.-Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France ou hors de l'Union européenne, l'entreprise ou le centre de
formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail
de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et
conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait
II.-Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L.
6222-4, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti à
l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat
d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis en France et la structure
ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger.<br />
La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes
:<br />
A la santé et à la sécurité au travail ;<br />
Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat.<br />
2° A la rémunération ;<br />
3° A la durée du travail ;<br />
4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.<br />
Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des
conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont
déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en
vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la
sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos
hebdomadaire et aux jours fériés.<br />
Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'apprenti
relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie
@ -42,14 +43,24 @@ l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens e
des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une
assurance volontaire.<br />
Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4,
une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France,
l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant,
le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans
ou hors de l'Union européenne.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre
de la mobilité de l'apprenti à l'étranger, lorsqu'elle est effectuée en
entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au
contrat d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis en France
lorsqu'il est établi que l'apprenti bénéficie, conformément aux engagements pris
par l'employeur de l'Etat d'accueil, de garanties, notamment en termes
d'organisation de la mobilité et de conditions d'accueil, équivalentes à celles
dont il aurait bénéficié en application de la convention conclue sur le
fondement du même premier alinéa. La liste de ces garanties est fixée par voie
réglementaire ;<br />
III.-Pour les périodes de mobilité n'excédant pas quatre semaines, une
convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d'un apprenti
peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le centre de
formation en France et le centre de formation à l'étranger ainsi que, le cas
échéant, l'employeur à l'étranger.
2° Soit dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la
structure d'accueil à l'étranger.<br />
III.-Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la
mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil établi dans ou hors
de l'Union européenne avec lequel le centre de formation d'apprentis français ou
l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 a conclu
une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être
conclue entre l'apprenti, l'employeur en France et le centre de formation
d'apprentis français.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038951799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951799.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/62/LEGIARTI000048686244.xml
---
###### Article L6222-43
@ -21,4 +21,7 @@ leur sont pas applicables :<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-12, relatif aux conditions
d'intégration d'une formation en apprentissage ;<br />
4° L'article L. 6211-2, relatif à la durée de la formation en apprentissage.
4° L'article L. 6211-2, relatif à la durée de la formation en apprentissage ;<br />
5° Le premier alinéa de l'article L. 6222-1, relatif à la limite d'âge pour
débuter un apprentissage.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037385945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385945.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/62/LEGIARTI000048686287.xml
---
###### Article L6222-44
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti, l'employeur en
France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre
de formation à l'étranger est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des
relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037373895
###### Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
- [Article L6325-25](article_l6325-25.md)
- [Article L6325-25-1](article_l6325-25-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048682008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/20/LEGIARTI000048682008.xml
---
###### Article L6325-25-1
Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des
relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,36 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038951812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951812.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/62/LEGIARTI000048686222.xml
---
###### Article L6325-25
I.-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger
pour une durée qui ne peut excéder un an.<br />
pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du
contrat.<br />
La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois. L'exécution du contrat
en France doit être au minimum de six mois.<br />
La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois.<br />
Pendant la période de mobilité à l'étranger, l'article L. 6325-13 ne s'applique
pas.<br />
II.-Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne,
l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des
conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les
dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil,
notamment ce qui a trait :<br />
II.-Les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de
professionnalisation à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre
les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en
France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à
l'étranger.<br />
1° A la santé et à la sécurité au travail ;<br />
La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes
:<br />
2° A la rémunération ;<br />
1° Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat.<br />
3° A la durée du travail ;<br />
4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.<br />
Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des
conditions d'exécution du travail du bénéficiaire du contrat de
professionnalisation, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions
légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l'Etat d'accueil,
notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la
rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours
fériés.<br />
Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, le
bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de
@ -42,16 +47,25 @@ Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve de
dispositions des règlements européens et des conventions internationales de
sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.<br />
Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France,
l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant,
l'organisme de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité
dans ou hors de l'Union européenne.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre
de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l'étranger,
lorsqu'elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention
conclue entre les parties au contrat de professionnalisation et l'organisme de
formation en France lorsqu'il est établi que le bénéficiaire dudit contrat
bénéficie, conformément aux engagements pris par l'employeur de l'Etat
d'accueil, de garanties, notamment en termes d'organisation de la mobilité et de
conditions d'accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en
application de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa. La
liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire ;<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette
convention.<br />
2° Soit dans le cadre d'une mise à disposition du bénéficiaire du contrat de
professionnalisation auprès de la structure d'accueil à l'étranger.<br />
III.-Pour les périodes de mobilité n'excédant pas quatre semaines, une
convention organisant la mise à disposition d'un bénéficiaire d'un contrat de
professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en
France, l'organisme de formation en France et l'organisme de formation à
l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger.
III.-Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la
mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil établi dans ou hors
de l'Union européenne avec lequel l'organisme de formation français ou toute
structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements
généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation a
conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut
être conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation,
l'employeur en France et l'organisme de formation français.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038951599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951599.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048686256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/62/LEGIARTI000048686256.xml
---
###### Article L6332-14
@ -33,8 +33,10 @@ prise en charge sont définies par décret ;<br />
la réalisation des formations ;<br />
3° Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou
de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, dans des
conditions déterminées par décret ;<br />
de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que,
le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une
mobilité hors du territoire national, dans des conditions déterminées par décret
;<br />
4° Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout
employeur de moins de onze salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de
@ -68,10 +70,9 @@ et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la
signature du contrat de professionnalisation ;<br />
3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature
y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la
rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire
national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en
application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;<br />
et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité
hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de
professionnalisation en application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;<br />
4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b
du 1° du II de l'article L. 6332-1, dans la limite d'un plafond fixé par voie

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522214
##### Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique
- [Chapitre II : Régime juridique](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience](chapitre_ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018522208
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048721585
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###### Chapitre II : Régime juridique
###### Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience
- [Article R6412-1](article_r6412-1.md)