LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047451885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/18/LEGIARTI000047451885.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/72/LEGIARTI000048697297.xml
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###### Article L3121-60-1
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant
atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la
sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée
maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa
demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de
réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br />
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui
souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L.
161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à
temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de
travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par
décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est
réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de
travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047451883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/18/LEGIARTI000047451883.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/72/LEGIARTI000048697295.xml
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###### Article L3123-4-1
Lorsqu'un salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel,
il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A
défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br />
Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en
application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité
sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des
conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et
motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande,
l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de
travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.