Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2003-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-13 Date de début: 2003-07-27
Date de fin: 2003-07-27 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644245 Identifiant: LEGIARTI000018516642
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###### Article D143-2 ###### Article D143-2
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du
travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des
contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce
dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins
collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la
antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la
judiciaire.<br /> créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.<br />
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard
à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
judiciaire.<br />
Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le
plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus.