Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2003-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006650983
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650983.xml
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Date de début: 2003-07-22
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Date de fin: 2005-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006650984
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650984.xml
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###### Article L812-1
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L'article L. 129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas
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applicable dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, il est créé
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un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la
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déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :<br />
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applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans
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ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail
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simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement
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des cotisations sociales :<br />
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- des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes
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mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;<br />
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@ -21,11 +22,10 @@ mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;<br />
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- des personnes effectuant des travaux et services au domicile des
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particuliers.<br />
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L'activité de ces personnes est réputée être salariée.<br />
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Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même
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personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même
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entreprise.<br />
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L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la
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même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par
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année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à
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compter du premier jour de dépassement de cette limite.<br />
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Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
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Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3.
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@ -41,7 +41,8 @@ médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
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La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de
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congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis
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lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de
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compensation prévues à l'article L. 223-16.<br />
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compensation prévues à l'article L. 223-16 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à
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durée indéterminée.<br />
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Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de
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crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n°
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@ -58,9 +59,17 @@ Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord en
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l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au
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salarié.<br />
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Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le
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cas d'un contrat à durée indéterminée.<br />
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Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet
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d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut
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d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.<br />
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Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
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sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des
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maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle
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que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
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Conseil d'Etat.
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170244
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###### Section 6 : Aide à la création d'emploi
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- [Article L832-7](article_l832-7.md)
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- [Article L832-7-1](article_l832-7-1.md)
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- [Article L832-8](article_l832-8.md)
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-22
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Date de fin: 2005-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000006651027
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L07BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651027.xml
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###### Article L832-7-1
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Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à
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l'emploi prévu aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 est également ouvert aux
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employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée
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indéterminée, pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes,
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des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs
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d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et
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titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation
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post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau
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comparable.<br />
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Pour l'application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires des conventions
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prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas
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tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.<br />
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Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la
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charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité
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sociale.
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