From 77f034e39359f1000d2f03a25b26ab5fb5826f24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Jul 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_d143-2.md | 31 ++++++++----------- 1 file changed, 13 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d143-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d143-2.md index 47430e3da..09c992af7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d143-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d143-2.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-13 -Date de fin: 2003-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006644245 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X143D02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644245.xml +Date de début: 2003-07-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516642.xml --- ###### Article D143-2 -Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du -travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des -contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent des -dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention -collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est -antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement -judiciaire.
+Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du +travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des +contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce +plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins +de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la +procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la +créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard -à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation -judiciaire.
- -Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le -plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus. +à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.