diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d143-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d143-2.md index 47430e3dae..09c992af77 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d143-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d143-2.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-13 -Date de fin: 2003-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006644245 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X143D02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644245.xml +Date de début: 2003-07-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516642.xml --- ###### Article D143-2 -Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du -travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des -contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent des -dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention -collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est -antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement -judiciaire.
+Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du +travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des +contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce +plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins +de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la +procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la +créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard -à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation -judiciaire.
- -Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le -plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus. +à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.