Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-13
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Date de fin: 2003-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006644245
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X143D02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644245.xml
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Date de début: 2003-07-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018516642
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516642.xml
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###### Article D143-2
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Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du
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travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des
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contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent des
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dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention
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collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est
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antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement
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judiciaire.<br />
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Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du
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travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des
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contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce
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plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins
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de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la
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procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la
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créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.<br />
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Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard
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à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation
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judiciaire.<br />
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Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le
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plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus.
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à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
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