Ordonnance n°67-579 du 13 juillet 1967 COMPLETANT LA LOI 631240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 2 : ALLOCATION DE CONVERSION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES NON PRIVES D'EMPLOI QUI DESIRENT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LES PREPARANT A UN METIER POUR LEQUEL UNE PENURIE DE MAIN D'OEUVRE EST CONSTATEE. LES CONDITIONS D'APPLICATION SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS : LES ALLOCATIONS D'AIDE A LA FORMATION ET A LA CONVERSION PROFESSIONNELLES SONT ATTRIBUEES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET. PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889062 Ancien identifiant: 1OR967579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889062.xml
This commit is contained in:
parent
10fbf730a0
commit
71b26ac118
1 changed files with 18 additions and 13 deletions
|
@ -1,27 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-31
|
||||
Date de fin: 1989-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648733
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648733.xml
|
||||
Date de début: 1989-08-08
|
||||
Date de fin: 1996-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006648734
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-3
|
||||
|
||||
L'Etat peut participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives à
|
||||
des conventions de conversion conclues conjointement avec les organismes
|
||||
gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et avec les entreprises au bénéfice de
|
||||
salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions prévues au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 321-6.<br />
|
||||
Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice
|
||||
des allocations prévues à l'article L. 353-1 et d'actions personnalisées
|
||||
destinées à favoriser leur reclassement. Ces dernières sont déterminées après
|
||||
réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des
|
||||
actions de formation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes gestionnaires visés à
|
||||
l'article L. 351-21, l'Etat peut participer au financement des dépenses de
|
||||
fonctionnement relatives aux conventions de conversion. Ces conventions sont
|
||||
conclues par les organismes gestionnaires susmentionnés et les entreprises au
|
||||
bénéfice de salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions
|
||||
prévues au quatrième alinéa de l'article L. 321-6.<br />
|
||||
|
||||
Les employeurs contribuent au financement des allocations dont le versement est
|
||||
prévu par ces conventions dans des conditions déterminées par décret. La
|
||||
contribution des employeurs comporte l'ensemble des charges assises sur les
|
||||
salaires. Le produit des charges autres que les cotisations de sécurité sociale
|
||||
est affecté, dans des conditions fixées par décret, au financement des dépenses
|
||||
de fonctionnement visées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
salaires.<br />
|
||||
|
||||
Les allocations visées ci-dessus sont cessibles et saisissables dans les mêmes
|
||||
conditions que les salaires.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue