From 71b26ac1183d4cda94c34bd849c1af4d1f4ac51e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 8 Aug 1989 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-579=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20COMPLETANT=20LA=20LOI=20631240=20DU=2018-12-1963=20RE?= =?UTF-8?q?LATIVE=20AU=20FONDS=20NATIONAL=20DE=20L'EMPLOI=20(FNE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 2 : ALLOCATION DE CONVERSION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES NON PRIVES D'EMPLOI QUI DESIRENT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LES PREPARANT A UN METIER POUR LEQUEL UNE PENURIE DE MAIN D'OEUVRE EST CONSTATEE. LES CONDITIONS D'APPLICATION SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS : LES ALLOCATIONS D'AIDE A LA FORMATION ET A LA CONVERSION PROFESSIONNELLES SONT ATTRIBUEES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET. PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889062 Ancien identifiant: 1OR967579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889062.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md | 31 +++++++++++-------- 1 file changed, 18 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md index be0a35bb76c..9b7926716cd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md @@ -1,27 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 1989-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006648733 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648733.xml +Date de début: 1989-08-08 +Date de fin: 1996-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006648734 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648734.xml --- ###### Article L322-3 -L'Etat peut participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives à -des conventions de conversion conclues conjointement avec les organismes -gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et avec les entreprises au bénéfice de -salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions prévues au -dernier alinéa de l'article L. 321-6.
+Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice +des allocations prévues à l'article L. 353-1 et d'actions personnalisées +destinées à favoriser leur reclassement. Ces dernières sont déterminées après +réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des +actions de formation.
+ +Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes gestionnaires visés à +l'article L. 351-21, l'Etat peut participer au financement des dépenses de +fonctionnement relatives aux conventions de conversion. Ces conventions sont +conclues par les organismes gestionnaires susmentionnés et les entreprises au +bénéfice de salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions +prévues au quatrième alinéa de l'article L. 321-6.
Les employeurs contribuent au financement des allocations dont le versement est prévu par ces conventions dans des conditions déterminées par décret. La contribution des employeurs comporte l'ensemble des charges assises sur les -salaires. Le produit des charges autres que les cotisations de sécurité sociale -est affecté, dans des conditions fixées par décret, au financement des dépenses -de fonctionnement visées à l'alinéa précédent.
+salaires.
Les allocations visées ci-dessus sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.