diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md index be0a35bb7..9b7926716 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md @@ -1,27 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 1989-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006648733 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648733.xml +Date de début: 1989-08-08 +Date de fin: 1996-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006648734 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648734.xml --- ###### Article L322-3 -L'Etat peut participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives à -des conventions de conversion conclues conjointement avec les organismes -gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et avec les entreprises au bénéfice de -salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions prévues au -dernier alinéa de l'article L. 321-6.
+Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice +des allocations prévues à l'article L. 353-1 et d'actions personnalisées +destinées à favoriser leur reclassement. Ces dernières sont déterminées après +réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des +actions de formation.
+ +Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes gestionnaires visés à +l'article L. 351-21, l'Etat peut participer au financement des dépenses de +fonctionnement relatives aux conventions de conversion. Ces conventions sont +conclues par les organismes gestionnaires susmentionnés et les entreprises au +bénéfice de salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions +prévues au quatrième alinéa de l'article L. 321-6.
Les employeurs contribuent au financement des allocations dont le versement est prévu par ces conventions dans des conditions déterminées par décret. La contribution des employeurs comporte l'ensemble des charges assises sur les -salaires. Le produit des charges autres que les cotisations de sécurité sociale -est affecté, dans des conditions fixées par décret, au financement des dépenses -de fonctionnement visées à l'alinéa précédent.
+salaires.
Les allocations visées ci-dessus sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.