Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888822
NOR: TSST2410109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/88/JORFTEXT000049888822.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680861 Identifiant: LEGIARTI000049905537
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###### Article R2312-8 ###### Article R2312-8
@ -17,420 +17,559 @@ comporte les informations suivantes :<br />
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />1° Investissements : <br />
1° Investissements :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" rowspan="6"> <td align="left" rowspan="6">
<br clear="none" />A-Investissement social : <br />
A-Investissement social :
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />a) Evolution des effectifs par type de contrat, par <br />
âge, par ancienneté ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-évolution des effectifs retracée mois par mois ;<br a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
clear="none" ;<br />
/>
<br clear="none" />-nombre de salariés titulaires d'un contrat de -évolution des effectifs retracée mois par mois ;<br />
travail à durée indéterminée ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-nombre de salariés titulaires d'un contrat de -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
travail à durée déterminée ;<br clear="none" /> indéterminée ;<br />
<br clear="none" />-nombre de salariés temporaires ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-nombre de salariés appartenant à une entreprise -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
extérieure ;<br clear="none" /> déterminée ;<br />
<br clear="none" />-nombre des journées de travail réalisées au cours
des douze derniers mois par les salariés temporaires ;<br -nombre de salariés temporaires ;<br />
clear="none"
/> -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;<br />
<br clear="none" />-nombre de contrats d'insertion et de formation en
alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;<br -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers
clear="none" mois par les salariés temporaires ;<br />
/>
<br clear="none" />-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts
contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail aux jeunes de moins de vingt-six ans ;<br />
temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des
salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à
durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de
travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une
entreprise extérieure ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />b) Evolution des emplois par catégorie <br />
professionnelle ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-répartition des effectifs par sexe et par b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;<br />
qualification ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-indication des actions de prévention et de formation -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;<br />
que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des
salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur
particulières ; envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés,
peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et <br />
mesures prises pour le développer ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-Actions entreprises ou projetées en matière c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises
d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation pour le développer ;<br />
professionnelle ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation,
l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ; de réadaptation ou de formation professionnelle ;<br />
-Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des
informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 <br />
ans ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />e) Formation professionnelle : investissements en <br />
formation, publics concernés ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les orientations de la formation professionnelle e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics
dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à concernés ;<br />
l'article L. 2312-24 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le résultat éventuel des négociations prévues à -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise
l'article L. 2241-6 ;<br clear="none" /> telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L.
<br clear="none" />-les conclusions éventuelles des services de contrôle 2312-24 ;<br />
faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles
L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ;<br clear="none" /> -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6
<br clear="none" />-le bilan des actions comprises dans le plan de ;<br />
formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en
cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux
compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L.
rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie 6323-13 et L. 6362-4 ;<br />
socioprofessionnelle et par sexe ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les informations, pour l'année antérieure et l'année -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de
en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant
bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des
l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs
objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;<br />
congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;<br
clear="none" -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours,
/> relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de
<br clear="none" />-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux
mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et
que les sommes versées à ce titre ;<br clear="none" /> leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou
<br clear="none" />-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;<br />
professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour
l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à
des contrats d'alternance :<br clear="none" /> l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes
<br clear="none" />-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur versées à ce titre ;<br />
action ou de leur période de professionnalisation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
initial de formation ;<br clear="none" /> mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure
<br clear="none" />-les résultats obtenus en fin d'action ou de période et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats
de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de d'alternance :<br />
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur
période de professionnalisation ;<br />
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
;<br />
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de
professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de
validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de
formation ; formation ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />f) Conditions de travail : durée du travail dont <br />
travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur
le travail à temps partiel :<br clear="none" /> f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel
<br clear="none" />-nombre, sexe et qualification des salariés et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps
travaillant à temps partiel ;<br clear="none" /> partiel :<br />
<br clear="none" />-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans
l'entreprise ; <br clear="none" /> -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
<br clear="none" />Le programme annuel de prévention des risques ;<br />
professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2°
de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;<br />
l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être
prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de Le programme annuel de prévention des risques professionnels et
satisfaire, notamment : <br clear="none" /> d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L.
<br clear="none" />i-Aux principes généraux de prévention prévus aux 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9
articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; <br clear="none" /> et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de
<br clear="none" />ii-A l'information et à la formation des travailleurs l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment
prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; <br clear="none" /> :<br />
<br clear="none" />iii-A l'information et à la formation des salariés
titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à
temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; L. 4121-5 et L. 4221-1 ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />iv-A la coordination de la prévention prévue aux ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux
articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ; articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;<br />
iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un
contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires
prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;<br />
iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et
L. 4522-2 ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" rowspan="3"> <td align="left" rowspan="3">
<br clear="none" />B-Investissement matériel et immatériel : <br />
B-Investissement matériel et immatériel :
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de <br />
dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations
éventuelles (immobilisations) ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />b) Le cas échéant, dépenses de recherche et <br />
développement ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />c) Mesures envisagées en ce qui concerne <br />
l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de
production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le
conditions de travail et l'emploi ; renouvellement ou la transformation des méthodes de production et
d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de
travail et l'emploi ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />2° Egalité professionnelle entre les femmes et les <br />
hommes au sein de l'entreprise :
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />A-Analyse des données chiffrées :</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />Analyse des données chiffrées par catégorie <br />
professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en
matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de A-Analyse des données chiffrées :
qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et </td>
de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation <td align="left">
entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité <br />
familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière
en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la
description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de
et des hommes par métiers dans l'entreprise ; formation, de promotion professionnelle, de qualification, de
classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au
travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des
écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur
âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de
l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes
par métiers dans l'entreprise ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />B-Stratégie d'action :</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />A partir de l'analyse des données chiffrées <br />
mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :<br
clear="none" B-Stratégie d'action :
/> </td>
<br clear="none" />-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue <td align="left">
d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année <br />
écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau
de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la
Explications sur les actions prévues non réalisées ;<br clear="none" /> stratégie comprend les éléments suivants :<br />
<br clear="none" />-objectifs de progression pour l'année à venir et
indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas
Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des
objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les
actions prévues non réalisées ;<br />
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les
atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût.
Echéancier des mesures prévues ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />3° Fonds propres, endettement et impôts : <br />
3° Fonds propres, endettement et impôts :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" rowspan="3" /> <td align="left" rowspan="3" />
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />a) Capitaux propres de l'entreprise ; <br />
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />b) Emprunts et dettes financières dont échéances et <br />
charges financières ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />c) Impôts et taxes ;</td> <td align="left">
<br />
c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations
contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par
l'article L. 232-6 du code de commerce ;
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans <br />
l'ensemble de leurs éléments :
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs
éléments :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" rowspan="3"> <td align="left" rowspan="3">
<br clear="none" />A-Evolution des rémunérations salariales : <br />
A-Evolution des rémunérations salariales :
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, <br />
évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base
minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions
professionnelle ; salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire
moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de <br />
l'article L. 225-115 du code de commerce , montant global des
rémunérations visées au 4° de cet article ; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L.
225-115 du code de commerce , montant global des rémunérations visées au
4° de cet article ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />c) Epargne salariale : intéressement, participation ; <br />
c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />5° Activités sociales et culturelles : montant de la <br />
contribution aux activités sociales et culturelles <br clear="none" />
<br clear="none" />Du comité social et économique, mécénat ; 5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux
activités sociales et culturelles<br />
Du comité social et économique, mécénat ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />6° Rémunération des financeurs, en dehors des <br />
éléments mentionnés au 4° :
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
:
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br clear="none" />A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) <br />
;
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br clear="none" />B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des <br />
actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le
capital, dividendes reçus) ; B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues
dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes
reçus) ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />7° Flux financiers à destination de l'entreprise : <br />
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />A-Aides publiques :</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />Aides ou avantages financiers consentis à <br />
l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité
territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé A-Aides publiques :
chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour </td>
chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son <td align="left">
montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, <br />
par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union
européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de
service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est
indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de
versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique
qui l'attribue et son emploi ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />B-Réductions d'impôts ;</td> <td align="left">
<br />
B-Réductions d'impôts ;
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />C-Exonérations et réductions de cotisations sociales <br />
;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />D-Crédits d'impôts ;</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />E-Mécénat ;</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />F-Résultats financiers :</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés <br />
; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; D-Crédits d'impôts ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Affectation des bénéfices réalisés ;
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"><br clear="none" />8° Partenariats :</td> <td align="left">
</tr> <br />
<tr>
<td align="left" colspan="2"> E-Mécénat ;
<br clear="none" />A-Partenariats conclus pour produire des services ou
des produits pour une autre entreprise ;
</td> </td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left">
<br clear="none" />B-Partenariats conclus pour bénéficier des services <br />
ou des produits d'une autre entreprise ;
F-Résultats financiers :
</td>
<td align="left">
<br />
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;<br />
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;<br />
c) Affectation des bénéfices réalisés ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, <br />
transferts commerciaux et financiers <br clear="none" />
<br clear="none" />entre les entités du groupe : 8° Partenariats :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br clear="none" />A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans <br />
les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une
importance significative, notamment transferts de capitaux importants A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour
entre la société mère et les filiales ; une autre entreprise ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br clear="none" />B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. <br />
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits
d'une autre entreprise ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br clear="none" />10° Environnement (1) <br />
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux
et financiers<br />
entre les entités du groupe :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes
individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance
significative, notamment transferts de capitaux importants entre la
société mère et les filiales ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
10° Environnement (1)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />A-Politique générale en matière environnementale : <br />
A-Politique générale en matière environnementale :
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" />Organisation de l'entreprise pour prendre en compte <br />
les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches
d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions
environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de
certification en matière d'environnement ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" rowspan="2"> <td align="left" rowspan="2">
<br clear="none" />B-Economie circulaire : <br />
B-Economie circulaire :
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />a) Prévention et gestion de la production de déchets <br />
: évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R.
541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la
bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de
l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné
à l'article R. 541-45 du même code ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" />b) Utilisation durable des ressources : consommation <br />
d'eau et consommation d'énergie ;
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et
consommation d'énergie ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" rowspan="2"> <td align="left" rowspan="2">
<br clear="none" />C-Changement climatique : <br />
C-Changement climatique :
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" />a) Identification des postes d'émissions directes de <br />
gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles
nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de
émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux
information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1
serre ; ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du
volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu <br />
par l' article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié
prévu par l' article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l' article L.
finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'
bilans. article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify" colspan="2"> <td align="justify" colspan="2">
<br clear="none" />Notes : <br clear="none" /> <br />
<br clear="none" />(1) Lorsque les données et informations
environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas Notes :<br />
éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du
groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent (1) Lorsque les données et informations environnementales transmises
être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de
mises en perspective à ce niveau. l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des
établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être
accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises
en perspective à ce niveau.
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,44 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031588590 Identifiant: LEGIARTI000049905663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/85/LEGIARTI000031588590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905663.xml
--- ---
###### Article R3313-12 ###### Article R3313-12
<div align="left"> I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque
I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.<br />
bénéficiaire.<br />
Cette information porte notamment sur :<br /> Cette information porte notamment sur :<br />
1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;<br /> 1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;<br />
2° Le montant dont il peut demander le versement ;<br /> 2° Le montant dont il peut demander le versement ;<br />
3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br /> 3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br />
4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan 4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan
d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place
place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément
conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.<br /> aux dispositions de l'article L. 3315-2 ;<br />
II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à 5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
avoir été informé.<br /> salaire, en l'absence d'une telle affectation.<br />
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à
demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été
montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.<br /> informé.<br />
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande
l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant, dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen
un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant
qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.<br />
plan.<br />
</div> Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque
l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant,
un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à
l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-17 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047171337 Identifiant: LEGIARTI000049905660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905660.xml
--- ---
###### Article R3314-3 ###### Article R3314-3
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les
salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de
paternité et d'accueil de l'enfant d'adoption et de deuil ainsi que des périodes paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des
de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait
perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464914 Identifiant: LEGIARTI000049905642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905642.xml
--- ---
###### Article R3321-1 ###### Article R3321-1
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1, R. Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D.
3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux
applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième
et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2. alinéa de l'article L. 3324-2.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533257 Identifiant: LEGIARTI000049905634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905634.xml
--- ---
###### Article R3324-16 ###### Article R3324-16
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles R. Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D.
3322-1, D. 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-10 et D. 3325-1 à R. 3326-1, 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-9 et D. 3325-1 à R. 3326-1, applicables
applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L. 3324-9
L. 3324-9 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu. et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038895172 Identifiant: LEGIARTI000049905629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905629.xml
--- ---
###### Article R3324-21-1 ###### Article R3324-21-1
@ -25,6 +25,11 @@ retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas
d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.
3424-12 ;<br /> 3424-12 ;<br />
e) En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
salaire, en l'absence d'une telle affectation.<br />
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord
précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.<br /> précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841218 Identifiant: LEGIARTI000049905590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905590.xml
--- ---
###### Article R3324-22 ###### Article R3324-22
@ -70,8 +70,27 @@ réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalab
de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br /> suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br />
8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique
de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du 9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du
code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement
des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que
défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;<br />
11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :<br />
a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la
catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à
moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise
l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
d'énergie ;<br />
b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article
R. 311-1 du code de la route.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-07 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041973733 Identifiant: LEGIARTI000049905608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/37/LEGIARTI000041973733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905608.xml
--- ---
###### Article R3324-23 ###### Article R3324-23
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de
six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de
rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales,
surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.<br /> surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut
intervenir à tout moment.<br />
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464938 Identifiant: LEGIARTI000049905624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905624.xml
--- ---
###### Article R3331-1 ###### Article R3331-1
Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont
également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article également applicables aux personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
L. 3332-2. l'article L. 3332-2.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533140 Identifiant: LEGIARTI000049905618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905618.xml
--- ---
###### Article R3332-8 ###### Article R3332-8
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du
plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond
est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de
versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.