Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049834776
NOR: TSST2410115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/47/JORFTEXT000049834776.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042053853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/38/LEGIARTI000042053853.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854437.xml
---
###### Article D3313-9
@ -18,7 +18,12 @@ Cette fiche mentionne :<br />
2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br />
3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br />
3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;<br />
3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;<br />
3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à
l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;<br />
4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la
contribution au remboursement de la dette sociale ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043987759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987759.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854426.xml
---
###### Article D3323-8
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où
le régime de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de
l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose
le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa
de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose
aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à
l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de
l'article D. 2231-2.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042053876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/38/LEGIARTI000042053876.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854421.xml
---
###### Article D3323-16
@ -17,7 +17,12 @@ Cette fiche mentionne :<br />
1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice
écoulé ;<br />
2° Le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br />
2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;<br />
2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;<br />
2° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à
l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;<br />
3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la
contribution au remboursement de la dette sociale ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043987755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/77/LEGIARTI000043987755.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854418.xml
---
###### Article D3324-11
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé d'adoption ou
au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail
consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à une
mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus
le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de paternité
et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les
périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du
travail ou à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine, les
salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il
n'avait pas été absent.

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@ -21,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533235
- [Article D3324-37](article_d3324-37.md)
- [Article D3324-38](article_d3324-38.md)
- [Article D3324-39](article_d3324-39.md)
- [Article D3324-40](article_d3324-40.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031588611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/86/LEGIARTI000031588611.xml
---
###### Article D3324-40
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par
l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des
salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte
tenu des rectifications apportées.<br />
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au
cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par
l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été
formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont
le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier
jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les
rectifications ont été opérées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038942819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/28/LEGIARTI000038942819.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854413.xml
---
###### Article D3332-8-1
@ -12,8 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/28/LEGIARTI000038942819.xml
Le versement unilatéral de l'employeur pour l'acquisition d'actions ou de
certificats d'investissement émis par l'entreprise bénéficie à l'ensemble des
adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par
le règlement du plan. Le montant total de ce versement ne peut excéder 2 % du
montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale. Ce versement est pris en compte pour apprécier le
respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à
l'article R. 3332-8 du présent code.
le règlement du plan. Le montant total de ce versement ne peut excéder la limite
globale prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du
16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Pour les employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité
ainsi que pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou
ayant conclu, au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif
prévu, selon le cas, au 1° ou 2° du même V, le montant total de ce versement ne
peut excéder la limite globale prévue au troisième alinéa du même V.<br />
Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond
d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R.
3332-8 du présent code.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020465083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465083.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854401.xml
---
###### Article D3332-9-1
Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de
Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne
peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le
revenu au titre de l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031588645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/86/LEGIARTI000031588645.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/44/LEGIARTI000049854406.xml
---
###### Article D3334-3-2
@ -13,8 +13,14 @@ Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan
d'épargne pour la retraite collectif prévus à l'article L. 3334-6 bénéficient à
l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté
éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant total de ces deux
versements ne peut excéder 2 % du montant annuel du plafond prévu au premier
alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
versements ne peut excéder la limite globale prévue au premier alinéa du V de
l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence
pour la protection du pouvoir d'achat. Pour les employeurs mentionnés au sixième
alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que pour les employeurs mettant en
œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu, au titre du même exercice que
celui de ce versement un dispositif prévu, selon le cas, au 1° ou 2° du même V,
le montant total de ce versement ne peut excéder la limite globale prévue au
troisième alinéa du même V.<br />
Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond
d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533048
- [Chapitre Ier : Représentation et information des salariés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'ancienneté](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049853423
---
###### Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
- [Article D3348-1](article_d3348-1.md)
- [Article D3348-2](article_d3348-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049853425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853425.xml
---
###### Article D3348-1
Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances
conformément à l'article L. 3348-1, l'employeur informe chaque salarié de cette
possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord.<br />
En l'absence de stipulation prévue dans l'accord, le salarié dispose d'un délai
de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de
réception ou remise contre récépissé l'informant de cette possibilité pour
donner son accord.<br />
A défaut d'accord express du salarié sur le principe d'un versement d'une avance
au titre de l'intéressement ou de la participation, aucune avance n'est versée à
l'intéressé.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049853427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853427.xml
---
###### Article D3348-2
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime
d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du
bulletin de salaire qui mentionne :<br />
1° Le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de l'avance sur la
prime d'intéressement ou de participation ;<br />
2° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la
contribution au remboursement de la dette sociale ;<br />
3° L'obligation et les modalités de reversement par le bénéficiaire à
l'employeur lorsque les droits définitifs attribués à l'intéressé au titre de
l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances
reçues ;<br />
4° L'impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu'il a été affecté un plan
d'épargne salariale. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et
n'ouvre pas droit aux exonération prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L.
3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4 ;<br />
5° Lorsque l'avance au titre de l'intéressement ou de la participation est
investie sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits
nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels
ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant
l'expiration de ce délai ;<br />
6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des
sommes attribuées au titre de l'avance sur l'intéressement, conformément aux
dispositions de l'article L. 3315-2.<br />
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite
collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes
attribuées au titre de l'avance sur participation, conformément aux dispositions
de l'article L. 3324-12 ;<br />
8° L'accord du bénéficiaire sur le principe de l'avance.<br />
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut
être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir
l'intégrité des données.