From 6f21058141c39d9ef177dcbe656c362fe3398cbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-690=20du=205=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20portant=20transposition=20de=20diverses=20mesures?= =?UTF-8?q?=20pr=C3=A9vues=20par=20l'accord=20national=20interprofessionne?= =?UTF-8?q?l=20du=2010=20f=C3=A9vrier=202023=20relatif=20au=20partage=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20valeur=20au=20sein=20de=20l'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049888822 NOR: TSST2410109D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/88/JORFTEXT000049888822.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md | 627 +++-- .../sous-paragraphe_1/article_r2312-9.md | 2347 +++++++++-------- .../section_3/article_r3313-12.md | 62 +- .../titre_ier/chapitre_iv/article_r3314-3.md | 14 +- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r3321-1.md | 18 +- .../chapitre_iv/section_2/article_r3324-16.md | 18 +- .../section_4/article_r3324-21-1.md | 15 +- .../chapitre_iv/section_4/article_r3324-22.md | 31 +- .../chapitre_iv/section_4/article_r3324-23.md | 15 +- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r3331-1.md | 14 +- .../chapitre_ii/section_2/article_r3332-8.md | 14 +- 11 files changed, 1679 insertions(+), 1496 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md index 8b6d1f1cb..d4d042021 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000045680861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680861.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905537.xml --- ###### Article R2312-8 @@ -17,420 +17,559 @@ comporte les informations suivantes :
-
1° Investissements : +
+ + 1° Investissements : -
A-Investissement social : +
+ + A-Investissement social : -
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par - âge, par ancienneté ;
-
-évolution des effectifs retracée mois par mois ;
-
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de - travail à durée indéterminée ;
-
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de - travail à durée déterminée ;
-
-nombre de salariés temporaires ;
-
-nombre de salariés appartenant à une entreprise - extérieure ;
-
-nombre des journées de travail réalisées au cours - des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
-
-nombre de contrats d'insertion et de formation en - alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
-
-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux - contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail - temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des - salariés appartenant à une entreprise extérieure ; +
+ + a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté + ;
+ + -évolution des effectifs retracée mois par mois ;
+ + -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée + indéterminée ;
+ + -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée + déterminée ;
+ + -nombre de salariés temporaires ;
+ + -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
+ + -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers + mois par les salariés temporaires ;
+ + -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts + aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
+ + -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à + durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de + travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une + entreprise extérieure ; -
b) Evolution des emplois par catégorie - professionnelle ;
-
-répartition des effectifs par sexe et par - qualification ;
-
-indication des actions de prévention et de formation - que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des - salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales - particulières ; +
+ + b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
+ + -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
+ + -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur + envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, + peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ; -
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et - mesures prises pour le développer ;
-
-Actions entreprises ou projetées en matière - d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation - professionnelle ;
-
-Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à - l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ; +
+ + c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises + pour le développer ;
+ + -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, + de réadaptation ou de formation professionnelle ;
+ + -Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des + informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ; -
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 - ans ; +
+ + d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; -
e) Formation professionnelle : investissements en - formation, publics concernés ;
-
-les orientations de la formation professionnelle - dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à - l'article L. 2312-24 ;
-
-le résultat éventuel des négociations prévues à - l'article L. 2241-6 ;
-
-les conclusions éventuelles des services de contrôle - faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles - L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ;
-
-le bilan des actions comprises dans le plan de - formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en - cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de - compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, - rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie - socioprofessionnelle et par sexe ;
-
-les informations, pour l'année antérieure et l'année - en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de - bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de - l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur - objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces - congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
-
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement - mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi - que les sommes versées à ce titre ;
-
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien - professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour - l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre - des contrats d'alternance :
-
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur - action ou de leur période de professionnalisation ;
-
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau - initial de formation ;
-
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période - de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de +
+ + e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics + concernés ;
+ + -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise + telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. + 2312-24 ;
+ + -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 + ;
+ + -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux + vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L. + 6323-13 et L. 6362-4 ;
+ + -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de + l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant + la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des + validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs + concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
+ + -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, + relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de + compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux + congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et + leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou + reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
+ + -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à + l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes + versées à ce titre ;
+ + -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel + mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure + et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats + d'alternance :
+ + -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur + période de professionnalisation ;
+ + -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation + ;
+ + -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de + professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ; -
f) Conditions de travail : durée du travail dont - travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur - le travail à temps partiel :
-
-nombre, sexe et qualification des salariés - travaillant à temps partiel ;
-
-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans - l'entreprise ;
-
Le programme annuel de prévention des risques - professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° - de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à - l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être - prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de - satisfaire, notamment :
-
i-Aux principes généraux de prévention prévus aux - articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
-
ii-A l'information et à la formation des travailleurs - prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
-
iii-A l'information et à la formation des salariés - titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés - temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; -
-
iv-A la coordination de la prévention prévue aux - articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ; +
+ + f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel + et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps + partiel :
+ + -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel + ;
+ + -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
+ + Le programme annuel de prévention des risques professionnels et + d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. + 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 + et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de + l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment + :
+ + i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à + L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
+ + ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux + articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
+ + iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un + contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires + prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
+ + iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et + L. 4522-2 ; -
B-Investissement matériel et immatériel : +
+ + B-Investissement matériel et immatériel : -
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de - dépréciations éventuelles (immobilisations) ; +
+ + a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations + éventuelles (immobilisations) ; -
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et - développement ; +
+ + b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; -
c) Mesures envisagées en ce qui concerne - l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de - production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les - conditions de travail et l'emploi ; +
+ + c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le + renouvellement ou la transformation des méthodes de production et + d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de + travail et l'emploi ; -
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les - hommes au sein de l'entreprise : +
+ + 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de + l'entreprise : -
A-Analyse des données chiffrées : -
Analyse des données chiffrées par catégorie - professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en - matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de - qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et - de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation - entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité - familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière - en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; - description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes - et des hommes par métiers dans l'entreprise ; +
+ + A-Analyse des données chiffrées : + + +
+ + Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la + situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de + formation, de promotion professionnelle, de qualification, de + classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au + travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité + professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des + écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur + âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de + l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes + par métiers dans l'entreprise ; -
B-Stratégie d'action : -
A partir de l'analyse des données chiffrées - mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
-
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue - d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année - écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau - de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. - Explications sur les actions prévues non réalisées ;
-
-objectifs de progression pour l'année à venir et - indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures - permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. - Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; +
+ + B-Stratégie d'action : + + +
+ + A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la + stratégie comprend les éléments suivants :
+ + -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité + professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas + échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des + objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les + actions prévues non réalisées ;
+ + -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. + Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les + atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. + Echéancier des mesures prévues ; -
3° Fonds propres, endettement et impôts : +
+ + 3° Fonds propres, endettement et impôts : -
a) Capitaux propres de l'entreprise ; +
+ + a) Capitaux propres de l'entreprise ; -
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et - charges financières ; +
+ + b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières + ; -
c) Impôts et taxes ; + +
+ + c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations + contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par + l'article L. 232-6 du code de commerce ; + -
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans - l'ensemble de leurs éléments : +
+ + 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs + éléments : -
A-Evolution des rémunérations salariales : +
+ + A-Evolution des rémunérations salariales : -
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, - évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base - minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie - professionnelle ; +
+ + a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions + salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire + moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; -
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de - l'article L. 225-115 du code de commerce , montant global des - rémunérations visées au 4° de cet article ; +
+ + b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. + 225-115 du code de commerce , montant global des rémunérations visées au + 4° de cet article ; -
c) Epargne salariale : intéressement, participation ; +
+ + c) Epargne salariale : intéressement, participation ; -
5° Activités sociales et culturelles : montant de la - contribution aux activités sociales et culturelles
-
Du comité social et économique, mécénat ; +
+ + 5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux + activités sociales et culturelles
+ + Du comité social et économique, mécénat ; -
6° Rémunération des financeurs, en dehors des - éléments mentionnés au 4° : +
+ + 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° + : -
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) - ; +
+ + A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; -
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des - actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le - capital, dividendes reçus) ; +
+ + B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues + dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes + reçus) ; -
7° Flux financiers à destination de l'entreprise : +
+ + 7° Flux financiers à destination de l'entreprise : -
A-Aides publiques : -
Aides ou avantages financiers consentis à - l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité - territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé - chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour - chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son - montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, - par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; +
+ + A-Aides publiques : + + +
+ + Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union + européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs + établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de + service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est + indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de + versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique + qui l'attribue et son emploi ; -
B-Réductions d'impôts ; + +
+ + B-Réductions d'impôts ; + -
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales - ; +
+ + C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; -
D-Crédits d'impôts ; - - - -
E-Mécénat ; - - - -
F-Résultats financiers : -
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés - ;
-
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; -
-
c) Affectation des bénéfices réalisés ; +
+ + D-Crédits d'impôts ; + -
8° Partenariats : - - - -
A-Partenariats conclus pour produire des services ou - des produits pour une autre entreprise ; + +
+ + E-Mécénat ; + - -
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services - ou des produits d'une autre entreprise ; + +
+ + F-Résultats financiers : + + +
+ + a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
+ + b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
+ + c) Affectation des bénéfices réalisés ; -
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, - transferts commerciaux et financiers
-
entre les entités du groupe : +
+ + 8° Partenariats : -
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans - les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une - importance significative, notamment transferts de capitaux importants - entre la société mère et les filiales ; +
+ + A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour + une autre entreprise ; -
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. +
+ + B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits + d'une autre entreprise ; -
10° Environnement (1) +
+ + 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux + et financiers
+ + entre les entités du groupe : + + + + +
+ + A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes + individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance + significative, notamment transferts de capitaux importants entre la + société mère et les filiales ; + + + + +
+ + B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. + + + + +
+ + 10° Environnement (1) -
A-Politique générale en matière environnementale : +
+ + A-Politique générale en matière environnementale : -
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte - les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches - d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; +
+ + Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions + environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de + certification en matière d'environnement ; -
B-Economie circulaire : +
+ + B-Economie circulaire : -
a) Prévention et gestion de la production de déchets - : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R. - 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du - bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; +
+ + a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la + quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de + l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné + à l'article R. 541-45 du même code ; -
b) Utilisation durable des ressources : consommation - d'eau et consommation d'énergie ; +
+ + b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et + consommation d'énergie ; -
C-Changement climatique : +
+ + C-Changement climatique : -
a) Identification des postes d'émissions directes de - gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles - nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " - émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette - information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de - serre ; +
+ + a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de + serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux + activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 + ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du + volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; -
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu - par l' article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié - prévu par l' article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de - finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents - bilans. +
+ + b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l' article L. + 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l' + article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour + 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans. -
Notes :
-
(1) Lorsque les données et informations - environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas - éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du - groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent - être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être - mises en perspective à ce niveau. +
+ + Notes :
+ + (1) Lorsque les données et informations environnementales transmises + dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de + l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des + établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être + accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises + en perspective à ce niveau. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-9.md index 9dd086943..9bb47ef1b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-9.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000045680845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680845.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905524.xml --- ###### Article R2312-9 @@ -18,1410 +18,1425 @@ Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.
- - - - + + +
-
+
+ + + + - - - + + + - + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - + - - - + + + - - - - - - - - - + + + + + + + + + - - - + + + - + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - - - + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - -
+
- 1° Investissements : -
-
+ 1° Investissements : +
+
- A-Investissement social : -
-
+ A-Investissement social : +
+
- a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté - ;
+ a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par + ancienneté ;
- i-Effectif :
+ i-Effectif :
- Effectif total au 31/12 (1) (I) ;
+ Effectif total au 31/12 (1) (I) ;
- Effectif permanent (2) (I) ;
+ Effectif permanent (2) (I) ;
- Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée - au 31/12 (I) ;
+ Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée + déterminée au 31/12 (I) ;
- Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;
+ Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;
- Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;
+ Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;
- Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;
+ Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ;
+ Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) + ;
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : - français/ étrangers ;
+ Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : + français/ étrangers ;
- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de - qualification détaillée (II) ;
+ Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de + qualification détaillée (II) ;
- ii-Travailleurs extérieurs :
+ ii-Travailleurs extérieurs :
- Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) ;
+ Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) + ;
- Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ;
+ Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ;
- Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ;
+ Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ;
- Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
+ Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
- Nombre de salariés de l'entreprise détachés ;
+ Nombre de salariés de l'entreprise détachés ;
- Nombre de salariés détachés accueillis ; -
-
+ Nombre de salariés détachés accueillis ; +
+
- b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;
+ b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle + ;
- i-Embauches :
+ i-Embauches :
- Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
+ Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
- Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont - Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ;
+ Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont + Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ;
- Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;
+ Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;
- ii-Départs :
+ ii-Départs :
- Total des départs (I) ;
+ Total des départs (I) ;
- Nombre de démissions (I) ;
+ Nombre de démissions (I) ;
- Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite - et préretraite (I) ;
+ Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en + retraite et préretraite (I) ;
- Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;
+ Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;
- Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;
+ Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;
- Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ;
+ Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ;
- Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ;
+ Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ;
- Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ;
+ Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ;
- Nombre de décès (I) ;
+ Nombre de décès (I) ;
- iii-Promotions :
+ iii-Promotions :
- Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure - (11) ;
+ Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure + (11) ;
- iv-Chômage :
+ iv-Chômage :
- Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) - ;
+ Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée + (I) ;
- Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) - (I) :
+ Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée + (12) (I) :
- -indemnisées ;
+ -indemnisées ;
- -non indemnisées ;
+ -non indemnisées ;
- Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée - (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année - considérée (I) :
+ Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année + considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant + l'année considérée (I) :
- -indemnisées ;
+ -indemnisées ;
- -non indemnisées ; -
-
+ -non indemnisées ; +
+
- c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises - pour le développer ;
+ c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises + pour le développer ;
- Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13) - ;
+ Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13) + ;
- Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail - intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ; -
-
+ Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail + intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ; +
+
- d) Evolution du nombre de stagiaires ; -
-
+ d) Evolution du nombre de stagiaires ; +
+
- e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics - concernés ;
+ e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics + concernés ;
- i-Formation professionnelle continue (44) :
+ i-Formation professionnelle continue (44) :
- Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
+ Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue + ;
- Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation - effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de - recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total - ;
+ Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; + formation effectuée en application de conventions ; versement aux + organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; + autres ; total ;
- Nombre de stagiaires (II) ;
+ Nombre de stagiaires (II) ;
- Nombre d'heures de stage (II) :
+ Nombre d'heures de stage (II) :
- -rémunérées ;
+ -rémunérées ;
- -non rémunérées.
+ -non rémunérées.
- Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, - formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des - connaissances ;
+ Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, + formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des + connaissances ;
- ii-Congés formation :
+ ii-Congés formation :
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;
+ Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré - ;
+ Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré + ;
- Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;
+ Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;
- iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans - l'année ; -
-
+ iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans + l'année ; +
+
- f) Conditions de travail :
+ f) Conditions de travail :
- Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de - travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de - pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, - absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
+ Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps + de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs + de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, + absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
- i-Accidents du travail et de trajet :
+ i-Accidents du travail et de trajet :
- Taux de fréquence des accidents du travail (I)
+ Taux de fréquence des accidents du travail (I)
- Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures - travaillées ;
+ Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures + travaillées ;
- Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre - d'heures travaillées ;
+ Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre + d'heures travaillées ;
- Taux de gravité des accidents du travail (I) ;
+ Taux de gravité des accidents du travail (I) ;
- Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ;
+ Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées + ;
- Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures - travaillées ;
+ Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures + travaillées ;
- Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à - l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et - étrangers) ;
+ Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à + l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et + étrangers) ;
- Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
+ Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
- Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
+ Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
- Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de - prestations de services dans l'entreprise ;
+ Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de + prestations de services dans l'entreprise ;
- Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail - ;
+ Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de + travail ;
- ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :
+ ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :
- Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 - ;
+ Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 + ;
- Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;
+ Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;
- Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux - liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;
+ Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux + liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;
- Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et - 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, - particules en mouvement accidentel-code 05 ;
+ Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 + et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, + particules en mouvement accidentel-code 05 ;
- Autres cas ;
+ Autres cas ;
- iii-Maladies professionnelles :
+ iii-Maladies professionnelles :
- Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la - sécurité sociale au cours de l'année ;
+ Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la + sécurité sociale au cours de l'année ;
- Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère - professionnel et caractérisation de celles-ci ;
+ Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à + caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;
- Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail - susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;
+ Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail + susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;
- iv-Dépenses en matière de sécurité :
+ iv-Dépenses en matière de sécurité :
- Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
+ Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
- Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans - l'entreprise ;
+ Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans + l'entreprise ;
- Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente - ;
+ Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année + précédente ;
- Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;
+ Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;
- v-Durée et aménagement du temps de travail :
+ v-Durée et aménagement du temps de travail :
- Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou - catégories assimilées (30) (I) ;
+ Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou + catégories assimilées (30) (I) ;
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :
+ Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :
- -au titre du présent code (31) ;
+ -au titre du présent code (31) ;
- -au titre d'un régime conventionne (I) ;
+ -au titre d'un régime conventionne (I) ;
- Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés - (32) (I) ;
+ Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés + (32) (I) ;
- Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :
+ Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :
- -entre 20 et 30 heures (33) ;
+ -entre 20 et 30 heures (33) ;
- -autres formes de temps partiel ;
+ -autres formes de temps partiel ;
- Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de - deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;
+ Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée + de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;
- Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos - compensateur) (34) (I) ;
+ Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos + compensateur) (34) (I) ;
- Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;
+ Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;
- vi-Absentéisme (14) :
+ vi-Absentéisme (14) :
- Nombre de journées d'absence (15) (I) ;
+ Nombre de journées d'absence (15) (I) ;
- Nombre de journées théoriques travaillées ;
+ Nombre de journées théoriques travaillées ;
- Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ;
+ Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ;
- Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ;
+ Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ;
- Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou - maladies professionnelles (I) ;
+ Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou + maladies professionnelles (I) ;
- Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ;
+ Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ;
- Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements - familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ;
+ Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements + familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ;
- Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;
+ Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;
- vii-Organisation et contenu du travail :
+ vii-Organisation et contenu du travail :
- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit - ;
+ Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de + nuit ;
- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit - de plus de cinquante ans ;
+ Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de + nuit de plus de cinquante ans ;
- Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2 - (36) (distinguer femmes-hommes) ;
+ Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. + 4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ;
- viii-Conditions physiques de travail :
+ viii-Conditions physiques de travail :
- Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de - 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ;
+ Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus + de 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ;
- Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles - R. 4223-13 à R. 4223-15 ;
+ Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des + articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ;
- Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de - l'article D. 4163-2 (38) ;
+ Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de + l'article D. 4163-2 (38) ;
- Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et - régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ;
+ Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et + régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ;
- Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) - ;
+ Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures + (40) ;
- ix-Transformation de l'organisation du travail :
+ ix-Transformation de l'organisation du travail :
- Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en - améliorer le contenu (41) ;
+ Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en + améliorer le contenu (41) ;
- x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
+ x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
- Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de - travail dans l'entreprise (42) ;
+ Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de + travail dans l'entreprise (42) ;
- Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de - travail dans l'entreprise l'année précédente ;
+ Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de + travail dans l'entreprise l'année précédente ;
- xi-Médecine du travail (43) :
+ xi-Médecine du travail (43) :
- Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens - médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux - en suivi individuel renforcé) ;
+ Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens + médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux + en suivi individuel renforcé) ;
- Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à - surveillance et les autres) ;
+ Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à + surveillance et les autres) ;
- Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à - l'intervention en milieu de travail ;
+ Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à + l'intervention en milieu de travail ;
- xii-Travailleurs inaptes :
+ xii-Travailleurs inaptes :
- Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le - médecin du travail ;
+ Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par + le médecin du travail ;
- Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une - inaptitude ; -
-
+ Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une + inaptitude ; +
+
- B-Investissement matériel et immatériel : -
-
+ B-Investissement matériel et immatériel : +
+
- a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations - éventuelles (immobilisations) ; -
-
+ a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations + éventuelles (immobilisations) ; +
+
- b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; -
-
+ b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; +
+
- c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités - de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ; -
-
+ c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des + capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans + l'entreprise ; +
+
- 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de - l'entreprise : -
-
+ 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de + l'entreprise : +
+
- I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans - l'entreprise : -
-
+ I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans + l'entreprise : +
+
- A-Conditions générales d'emploi : -
-
+ A-Conditions générales d'emploi : +
+
- a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :
+ a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :
- -Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats - de travail (CDI ou CDD) ; -
-
+ -Répartition par catégorie professionnelle selon les différents + contrats de travail (CDI ou CDD) ; +
+
- b) Durée et organisation du travail :
+ b) Durée et organisation du travail :
- Données chiffrées par sexe :
+ Données chiffrées par sexe :
- -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, - temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps - partiel) ;
+ -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, + temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps + partiel) ;
- -Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail - posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont - travail durant le week-end ; -
-
- - c) Données sur les congés :
- - Données chiffrées par sexe :
- - -Répartition par catégorie professionnelle ;
- - -Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six - mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ; -
-
- - d) Données sur les embauches et les départs :
- - Données chiffrées par sexe :
- - -répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de - contrat de travail ;
- - -répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : - retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, - licenciement ; -
-
- - e) Positionnement dans l'entreprise :
- - Données chiffrées par sexe :
- - -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
+ -Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail + posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont + travail durant le week-end ; +
+
+ + c) Données sur les congés :
+ + Données chiffrées par sexe :
+ + -Répartition par catégorie professionnelle ;
+ + -Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à + six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ; +
+
+ + d) Données sur les embauches et les départs :
+ + Données chiffrées par sexe :
+ + -répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de + contrat de travail ;
+ + -répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : + retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, + licenciement ; +
+
+ + e) Positionnement dans l'entreprise :
+ + Données chiffrées par sexe :
+ + -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
- -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; -
-
+ -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; +
+
- B-Rémunérations et déroulement de carrière : -
-
+ B-Rémunérations et déroulement de carrière : +
+
- a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
+ a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
- -nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
+ -nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
- -durée moyenne entre deux promotions ; -
-
+ -durée moyenne entre deux promotions ; +
+
- b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
+ b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
- -ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
+ -ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
- -ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
+ -ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
- -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
+ -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
- -ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ; -
-
+ -ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ; +
+
- c) Age :
+ c) Age :
- Données chiffrées par sexe :
+ Données chiffrées par sexe :
- -âge moyen par catégorie professionnelle ;
+ -âge moyen par catégorie professionnelle ;
- -âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ; -
-
+ -âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ; +
+
- d) Rémunérations :
+ d) Rémunérations :
- Données chiffrées par sexe :
+ Données chiffrées par sexe :
- -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle - ;
+ -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie + professionnelle ;
- -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient - hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention - est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données - correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans - un niveau ou coefficient hiérarchique ;
+ -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient + hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa + mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des + données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit + d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
- -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
+ -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
- -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; -
-
+ -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; +
+
- C-Formation : -
-
+ C-Formation : +
+
- Données chiffrées par sexe :
+ Données chiffrées par sexe :
- Répartition par catégorie professionnelle selon :
+ Répartition par catégorie professionnelle selon :
- -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an - ;
+ -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an + ;
- -la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans - l'emploi, développement des compétences ; -
-
+ -la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans + l'emploi, développement des compétences ; +
+
- D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail : -
-
+ D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail : +
+
- Données générales par sexe :
+ Données générales par sexe :
- -répartition par poste de travail selon :
+ -répartition par poste de travail selon :
- -l'exposition à des risques professionnels ;
+ -l'exposition à des risques professionnels ;
- -la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
+ -la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
- Données chiffrées par sexe :
+ Données chiffrées par sexe :
- -accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles - :
+ -accidents de travail, accidents de trajet et maladies + professionnelles :
- -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
+ -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
- -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
+ -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
- -répartition des accidents par éléments matériels (28)
+ -répartition des accidents par éléments matériels (28)
- -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la - Sécurité sociale au cours de l'année ;
+ -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la + Sécurité sociale au cours de l'année ;
- -nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de - trajet ou maladies professionnelles ;
+ -nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de + trajet ou maladies professionnelles ;
- -maladies :
+ -maladies :
- -nombre d'arrêts de travail ;
+ -nombre d'arrêts de travail ;
- -nombre de journées d'absence ;
+ -nombre de journées d'absence ;
- -maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en - application du 3° de l'article R. 4624-31 :
+ -maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en + application du 3° de l'article R. 4624-31 :
- -nombre d'arrêts de travail ;
+ -nombre d'arrêts de travail ;
- -nombre de journées d'absence ; -
-
+ -nombre de journées d'absence ; +
+
- II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité - professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : -
-
+ II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité + professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : +
+
- A-Congés : -
-
- - a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le - congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ; -
-
- - b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de - congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours - de congés théoriques ; -
-
- - B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise. -
-
- - a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant - l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; -
-
- - b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
- - -nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
- - -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à - temps plein ; -
-
- - c) Services de proximité :
- - -participation de l'entreprise et du comité social et économique aux - modes d'accueil de la petite enfance ;
- - -évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. -
-
- - Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de - fournir des données distinguant :
- - a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les - cadres ;
- - b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;
- - c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise.
- - Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane - mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui - mentionné au a ci-dessus. -
-
- - III. Stratégie d'action : -
-
- - A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la - stratégie d'action comprend les éléments suivants :
- - -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité - professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas - échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des - objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les - actions prévues non réalisées ;
- - -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. - Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les - atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. - Echéancier des mesures prévues ; -
-
- - 3° Fonds propres, endettement et impôts : -
- -
- - a) Capitaux propres de l'entreprise ; -
-
- - b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières - ; -
-
- - c) Impôts et taxes ; -
-
- - 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs - éléments : -
-
- - A-Evolution des rémunérations salariales : -
-
- - a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions - salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire - moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
- - i-Montant des rémunérations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un - des groupes suivants :
- - -rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif - mensuel moyen ;
- - -rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors - primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU
- - -rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;
- - -part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de - salaire (II) ;
- - -grille des rémunérations (20) ;
- - ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs - suivants :
- - -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés - touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 - % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU
- - -rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y - compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations - des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
- - -montant global des dix rémunérations les plus élevées.
- - iii-Mode de calcul des rémunérations :
- - Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du - rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur - la base de l'horaire affiché.
- - iv-Charge salariale globale -
- -
- - b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. - 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au - 4° de cet article ; -
-
- - B-Epargne salariale : intéressement, participation : -
-
- - Montant global de la réserve de participation (25) ;
- - Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié - bénéficiaire (26) (I) ;
- - Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de - participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat - …) ; -
-
- - C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie - professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de - retraite complémentaire ; -
-
- - Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le - niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ; -
-
- - D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées - dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de - l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises - soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. - 225-102 du même code ; -
-
- - 5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : - montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du - comité social et économique, mécénat : -
-
- - A-Représentation du personnel : -
-
- - a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
- - Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement - avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; - Participation aux élections (par collège) par catégories de - représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés - pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants - du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; - Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise - pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un - congé d'éducation ouvrière (45) ;
- - b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux - différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments - caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du - système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application - ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ; - c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ; -
-
- - B-Activités sociales et culturelles : -
-
- - a) Activités sociales :
- - Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et - économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres - dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, - restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;
- - b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations - complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des - prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par - l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion - de l'exécution du travail ; -
-
- - 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° - : -
-
- - A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; -
-
- - B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues - dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes - reçus) ; -
-
- - 7° Flux financiers à destination de l'entreprise : -
-
- - A-Aides publiques : -
-
- - Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union - européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs - établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de - service public, et leur utilisation ;
- - Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son - objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le - cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation - ; -
-
- - B-Réductions d'impôts ; -
-
-
- - C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; -
-
-
- - D-Crédits d'impôts ; -
-
-
- - E-Mécénat ; -
-
-
- - F-Résultats financiers -
-
- - a) Le chiffre d'affaires ;
- - b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
- - c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
- - d) L'affectation des bénéfices réalisés ; -
-
- - 8° Partenariats : -
-
- - A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour - une autre entreprise ; -
-
- - B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits - d'une autre entreprise ; -
-
- - 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux - et financiers entre les entités du groupe : -
-
- - A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes - individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance - significative ; -
-
- - B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. -
-
- - 10° Environnement (52) : -
-
- - I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. - 225-105 du code de commerce : -
-
- - A-Politique générale en matière environnementale : -
-
- - Informations environnementales présentées en application du 2° du A du - II de l'article R. 225-105 du code de commerce ; -
-
- - B-Economie circulaire : -
-
- - Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la - quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de - l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné - à l'article R. 541-45 du même code ; -
-
- - C-Changement climatique : -
-
- - Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. - 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article - 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ; -
-
- - II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article - R. 225-105 du code de commerce : -
-
- - A-Politique générale en matière environnementale : -
-
- - Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions - environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de - certification en matière d'environnement ; -
-
- - B-Economie circulaire : -
-
- - i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la - quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de - l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné - à l'article R. 541-45 du même code ;
- - ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et - consommation d'énergie ; -
-
- - C-Changement climatique : -
-
- - i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre - produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de - l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque - l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces - émissions de gaz à effet de serre ;
- - ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. - 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par - l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances - pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans. -
-
- - Notes :
- - I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes - minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
- - A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; - employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
- - II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes - minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
- - A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue - : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; - employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés. - Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
+ A-Congés : +
+
+ + a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le + congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ; +
+
+ + b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours + de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de + jours de congés théoriques ; +
+
+ + B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise. +
+
+ + a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant + l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; +
+
+ + b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
+ + -nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
+ + -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à + temps plein ; +
+
+ + c) Services de proximité :
+ + -participation de l'entreprise et du comité social et économique aux + modes d'accueil de la petite enfance ;
+ + -évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. +
+
+ + Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de + fournir des données distinguant :
+ + a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les + cadres ;
+ + b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;
+ + c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise.
+ + Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane + mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui + mentionné au a ci-dessus. +
+
+ + III. Stratégie d'action : +
+
+ + A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la + stratégie d'action comprend les éléments suivants :
+ + -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité + professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas + échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation + des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur + les actions prévues non réalisées ;
+ + -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs + associés. Définition qualitative et quantitative des mesures + permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. + Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; +
+
+ + 3° Fonds propres, endettement et impôts : +
+ +
+ + a) Capitaux propres de l'entreprise ; +
+
+ + b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges + financières ; +
+
+ + c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations + contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu + par l'article L. 232-6 du code de commerce ; +
+
+ + 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs + éléments : +
+
+ + A-Evolution des rémunérations salariales : +
+
+ + a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions + salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire + moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
+ + i-Montant des rémunérations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un + des groupes suivants :
+ + -rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif + mensuel moyen ;
+ + -rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors + primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU
+ + -rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;
+ + -part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de + salaire (II) ;
+ + -grille des rémunérations (20) ;
+ + ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs + suivants :
+ + -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés + touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au + 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU
+ + -rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y + compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des + rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
+ + -montant global des dix rémunérations les plus élevées.
+ + iii-Mode de calcul des rémunérations :
+ + Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du + rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur + la base de l'horaire affiché.
+ + iv-Charge salariale globale +
+ +
+ + b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. + 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées + au 4° de cet article ; +
+
+ + B-Epargne salariale : intéressement, participation : +
+
+ + Montant global de la réserve de participation (25) ;
+ + Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par + salarié bénéficiaire (26) (I) ;
+ + Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de + participation (participation aux résultats, intéressement, + actionnariat …) ; +
+
+ + C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie + professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de + retraite complémentaire ; +
+
+ + Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le + niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) + ; +
+
+ + D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que + présentées dans le rapport de gestion en application des trois + premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour + les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à + l'article L. 225-102 du même code ; +
+
+ + 5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : + montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du + comité social et économique, mécénat : +
+
+ + A-Représentation du personnel : +
+
+ + a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
+ + Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement + avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; + Participation aux élections (par collège) par catégories de + représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures + utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les + représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année + considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans + l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes + bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;
+ + b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux + différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments + caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du + système d'information ascendante ou descendante et niveau + d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens + individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du + travail (48) ; +
+
+ + B-Activités sociales et culturelles : +
+
+ + a) Activités sociales :
+ + Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et + économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres + dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, + transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;
+ + b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations + complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des + prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés + par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à + l'occasion de l'exécution du travail ; +
+
+ + 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au + 4° : +
+
+ + A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; +
+
+ + B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues + dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes + reçus) ; +
+
+ + 7° Flux financiers à destination de l'entreprise : +
+
+ + A-Aides publiques : +
+
+ + Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union + européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs + établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de + service public, et leur utilisation ;
+ + Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, + son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi + fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son + utilisation ; +
+
+ + B-Réductions d'impôts ; +
+
+
+ + C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; +
+
+
+ + D-Crédits d'impôts ; +
+
+
+ + E-Mécénat ; +
+
+
+ + F-Résultats financiers +
+
+ + a) Le chiffre d'affaires ;
+ + b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
+ + c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
+ + d) L'affectation des bénéfices réalisés ; +
+
+ + 8° Partenariats : +
+
+ + A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour + une autre entreprise ; +
+
+ + B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits + d'une autre entreprise ; +
+
+ + 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts + commerciaux et financiers entre les entités du groupe : +
+
+ + A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes + individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une + importance significative ; +
+
+ + B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. +
+
+ + 10° Environnement (52) : +
+
+ + I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. + 225-105 du code de commerce : +
+
+ + A-Politique générale en matière environnementale : +
+
+ + Informations environnementales présentées en application du 2° du A du + II de l'article R. 225-105 du code de commerce ; +
+
+ + B-Economie circulaire : +
+
+ + Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la + quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de + l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau + mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; +
+
+ + C-Changement climatique : +
+
+ + Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. + 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par + l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances + pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans + ; +
+
+ + II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à + l'article R. 225-105 du code de commerce : +
+
+ + A-Politique générale en matière environnementale : +
+
+ + Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions + environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de + certification en matière d'environnement ; +
+
+ + B-Economie circulaire : +
+
+ + i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la + quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de + l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau + mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
+ + ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et + consommation d'énergie ; +
+
+ + C-Changement climatique : +
+
+ + i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de + serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux + activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 + ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation + du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
+ + ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. + 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par + l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances + pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans. +
+
+ + Notes :
+ + I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes + minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la + classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise + et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
+ + A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; + employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
+ + II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes + minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la + classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise + et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
+ + A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être + retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés + qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non + qualifiés. Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et + hommes.
+ + (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle + que soit la nature de son contrat de travail.
- (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle - que soit la nature de son contrat de travail.
+ (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à + l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat + de travail à durée indéterminée.
- (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à - l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat - de travail à durée indéterminée.
+ (3) Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (on entend par + effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du + mois considéré).
- (3) Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (on entend par - effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois - considéré).
+ (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans + l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, + dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
- (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans - l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont - les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
+ (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue + dans l'entreprise.
- (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue - dans l'entreprise.
+ (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont + l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le + contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces + travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs + dans le commerce …
- (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont - l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat - signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont - inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce …
+ (7) Stages supérieurs à une semaine.
- (7) Stages supérieurs à une semaine.
+ (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la + disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail + temporaire.
- (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la - disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail - temporaire.
+ (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total + des départs.
- (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des - départs.
+ (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de + toute nature.
- (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de - toute nature.
+ (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
- (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
+ (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas + d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
- (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas - d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
+ (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à + l'article L. 5212-5.
- (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article - L. 5212-5.
+ (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique + absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
- (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique - absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
+ (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de + congés, les conflits et le service national.
- (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de - congés, les conflits et le service national.
+ (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
- (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
+ (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement + perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration + sociale nominative).
- (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement - perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration sociale - nominative).
+ (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration + annuelle de salaire.
- (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle - de salaire.
+ (19) Rémunération mensuelle moyenne :
- (19) Rémunération mensuelle moyenne :
+ 1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i).
- 1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i).
+ (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six + tranches.
- (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six - tranches.
+ (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent + comporter au minimum dix salariés.
- (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent - comporter au minimum dix salariés.
+ (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
- (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
+ (23) Prestataires de services.
- (23) Prestataires de services.
+ (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des + cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la + charge de l'entreprise.
- (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations - sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de - l'entreprise.
+ (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant + de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la + participation sur les résultats de l'exercice considéré.
- (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de - la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la - participation sur les résultats de l'exercice considéré.
+ (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre + III de la partie III.
- (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III - de la partie III.
+ (27) Non compris les dirigeants.
- (27) Non compris les dirigeants.
+ (28) Faire référence aux codes de classification des éléments + matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
- (28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels - des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
+ (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité + sociale.
- (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité - sociale.
+ (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des + heures travaillées durant l'année.
- (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures - travaillées durant l'année.
+ (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de + la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures + supplémentaires.
- (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la - pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures - supplémentaires.
+ (32) Au sens de l'article L. 3121-48.
- (32) Au sens de l'article L. 3121-48.
+ (33) Au sens de l'article L. 3123-1.
- (33) Au sens de l'article L. 3123-1.
+ (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de + référence.
- (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de - référence.
+ (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
- (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
+ (36) Seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le + travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation + de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant + tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous + cadence contrainte :
- (36) Seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le - travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de - travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout - ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence - contrainte :
+ -Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions + techniques ou plus pour minimum 900 heures par an
- -Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques - ou plus pour minimum 900 heures par an
+ -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou + absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute + pour minimum 900 heures par an..
- -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou - absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute - pour minimum 900 heures par an..
+ (37) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition + déclenchant une action de prévention qui sont fixées dans le tableau + prévu à l'article R. 4431-2.
- (37) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition - déclenchant une action de prévention qui sont fixées dans le tableau - prévu à l'article R. 4431-2.
+ (38) Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins + égale à 30 degrés Celsius pour minimum 900 heures par an.
- (38) Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins - égale à 30 degrés Celsius pour minimum 900 heures par an.
+ (39) Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques + et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible + l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité + des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à + accomplir.
- (39) Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques - et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible - l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité - des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à - accomplir.
+ (40) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de + prévention et de santé au travail interentreprises
- (40) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de - prévention et de santé au travail interentreprises
+ (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu + du travail, donner le nombre de salariés concernés.
- (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du - travail, donner le nombre de salariés concernés.
+ (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de + sécurité.
- (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de - sécurité.
+ (43) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de + prévention et de santé au travail interentreprises.
- (43) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de - prévention et de santé au travail interentreprises.
+ (44) Conformément aux données relatives aux contributions de formation + professionnelle de la déclaration sociale nominative.
- (44) Conformément aux données relatives aux contributions de formation - professionnelle de la déclaration sociale nominative.
+ (45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants.
- (45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants.
+ (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de + concertation, concernant les relations et conditions de travail + organisées par l'entreprise.
- (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de - concertation, concernant les relations et conditions de travail - organisées par l'entreprise.
+ (47) Préciser leur périodicité.
- (47) Préciser leur périodicité.
+ (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de + la solution qui y a mis fin.
- (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la - solution qui y a mis fin.
+ (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée + ici à titre d'exemple.
- (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée - ici à titre d'exemple.
+ (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.
- (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.
- - (52) Lorsque les données et informations environnementales transmises - dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de - l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des - établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être - accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises - en perspective à ce niveau. -
+ (52) Lorsque les données et informations environnementales transmises + dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de + l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des + établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être + accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être + mises en perspective à ce niveau. +
+ diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r3313-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r3313-12.md index 5eab69be9..9ca34cf6b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r3313-12.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r3313-12.md @@ -1,44 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000031588590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/85/LEGIARTI000031588590.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905663.xml --- ###### Article R3313-12 -
- I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque - bénéficiaire.
+I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque +bénéficiaire.
- Cette information porte notamment sur :
+Cette information porte notamment sur :
- 1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;
+1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;
- 2° Le montant dont il peut demander le versement ;
+2° Le montant dont il peut demander le versement ;
- 3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
+3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
- 4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan - d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en - place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, - conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
+4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan +d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place +au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément +aux dispositions de l'article L. 3315-2 ;
- II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à - compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est - attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé - avoir été informé.
+5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié +et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan +d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur +salaire, en l'absence d'une telle affectation.
- En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa - demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout - moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du - montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
+II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à +compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. +L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été +informé.
- Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque - l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant, - un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles - qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du - plan.
-
+En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande +dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen +permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant +qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
+ +Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque +l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant, +un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à +l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r3314-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r3314-3.md index f92ae0594..9389beab5 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r3314-3.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r3314-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-02-17 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000047171337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171337.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905660.xml --- ###### Article R3314-3 Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de -paternité et d'accueil de l'enfant d'adoption et de deuil ainsi que des périodes -de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie +paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des +périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3321-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3321-1.md index dd472463e..550882086 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3321-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r3321-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000020464914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464914.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905642.xml --- ###### Article R3321-1 -Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1, R. -3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également -applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 -et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2. +Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D. +3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux +personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième +alinéa de l'article L. 3324-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r3324-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r3324-16.md index 9c327cd2d..f748ec88d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r3324-16.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r3324-16.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000018533257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533257.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905634.xml --- ###### Article R3324-16 -Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles R. -3322-1, D. 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-10 et D. 3325-1 à R. 3326-1, -applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article -L. 3324-9 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu. +Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D. +3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-9 et D. 3325-1 à R. 3326-1, applicables +au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L. 3324-9 +et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md index 39a574ef1..847033ccd 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-21-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000038895172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895172.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905629.xml --- ###### Article R3324-21-1 @@ -25,6 +25,11 @@ retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. 3424-12 ;
+e) En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié +et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan +d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur +salaire, en l'absence d'une telle affectation.
+ La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-22.md index 0e0c20762..22a4ed9f6 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-22.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000043841218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841218.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905590.xml --- ###### Article R3324-22 @@ -70,8 +70,27 @@ réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalab de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
+8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique +de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du +code de la construction et de l'habitation ;
+ 9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît -nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. +nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
+ +10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son +partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que +défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
+ +11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
+ +a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la +catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à +moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise +l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive +d'énergie ;
+ +b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article +R. 311-1 du code de la route. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-23.md index 112eb4b52..8c99dfa45 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-23.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r3324-23.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-07 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000041973733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/37/LEGIARTI000041973733.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905608.xml --- ###### Article R3324-23 La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de -rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et -surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
+rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, +surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut +intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3331-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3331-1.md index f2d688978..bbe1686f1 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3331-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r3331-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000020464938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464938.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905624.xml --- ###### Article R3331-1 Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont -également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article -L. 3332-2. +également applicables aux personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de +l'article L. 3332-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-8.md index 93c20bd72..96002380a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-8.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r3332-8.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000018533140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533140.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905618.xml --- ###### Article R3332-8 Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du -plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. +plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond +est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de +versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.