Décret no 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

APPLICATION DES ART. L981-6 ET L981-7 DU CODE DU TRAVAIL RETABLIS PAR L'ART. 84 DE LA LOI 85116.L'ART. L981-7 EST MODIFIE PAR L'ART. 15 DE LA LOI 97940.
CREATION AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE SUSVISE (3EME PARTIE: DECRETS) D'UN CHAP. I: CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
SECTION I: CONTRAT DE QUALIFICATION.LES DISPOSITIONS ANTERIEURES NE SONT PAS MODIFIEES MAIS LES ART. D980-1 ET D980-2 DEVIENNENT LES ART. D981-1 ET D982- 2.
SECTION II: CONTRAT D'ORIENTATION:
ART. D981-3: LE CONTENU DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE OU LES ORGANISMES EXTERNES CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LES ACTIONS D'ORIENTATION EST PRECISE;
ART. D981-4: L'INFORMATION DU SALARIE EST AMELIOREE;
ART. D981-5: LA DUREE MINIMALE DES ACTIONS D'ORIENTATION EST AUGMENTEE,POUR ETRE PORTEE A 25% DE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT,POUR LES JEUNES NON TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL,ET A 20% DE CETTE DUREE,POUR LES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS,TITULAIRES DE CE DIPLOME;
ART. D981-6: OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES EMPLOYEURS;
ART. D981-7 ET D981-8: CES ART. REMPLACENT LES ART. D980-7 ET D290-8 MAIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SALAIRE ET LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT PAS MODIFIES.
SECTION III: CONTRAT D'ADAPTATION (ART. D981-9,D981-10,D981-11,D981-12,D981-13,D981-14,D981- 15,D981-16,D981-17,D981-18,D981-19,D981-20 ET D981-21):
SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CONCLURE DES CONTRATS D'ADAPTATION EN CAS DE LIEN FAMILIAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE;
IMPOSSIBILITE DE CONCLURE UN CONTRAT D'ADAPTATION POUR DES HORAIRES INFERIEURS D'AU MOINS UN CINQUIEME A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE DEROGATION AU FORFAIT DE 200 HEURES DE FORMATION ET SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'ADRESSER A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL LORS DU DEPOT DES CONTRATS LES CRITERES DE DEROGATION;
LA NON PRISE EN COMPTE DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ADAPTATION DANS LE CALCUL DES ABSENCES SIMULTANEES POUR CONGE FORMATION EST SUPPRIMEE.
S'AGISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES AUCONTRAT D'ORIENTATION ET AU CONTRAT D'ADAPTATION:
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TUTORAT SONT COMPLETEES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE D'UNE PART,LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'AVENANT DU 05-07-1994 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 03-07-1991,D'AUTRE PART,LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LEQUEL S'EXERCE LE TUTORAT LORSQUE LES JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT EN ALTERNANCE SONT MIS A DISPOSITION AUPRES D'UNE ENTREPRISE UTILISATRICE DANS LE CAS DU TRAVAIL TEMPORAIRE OU D'UNE ENTREPRISE MEMBRE D'UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS.
ABROGE LES ART. D980-3 A D980-11 DU CODE,LES DECRETS 841057 ET 93676.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 841208.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753251
NOR: MESF9711748D
Ancien identifiant: 1DX99829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/32/JORFTEXT000000753251.xml
This commit is contained in:
République française 1998-01-16 00:00:00 +01:00
parent 6c3a2b3fbc
commit 6786c67efc
12 changed files with 0 additions and 327 deletions

View file

@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139761
#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. #### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
- [Article D980-1](article_d980-1.md)
- [Article D980-2](article_d980-2.md)
- [Article D980-3](article_d980-3.md)
- [Article D980-4](article_d980-4.md)
- [Article D980-5](article_d980-5.md)
- [Article D980-6](article_d980-6.md)
- [Article D980-7](article_d980-7.md)
- [Article D980-8](article_d980-8.md)
- [Article D980-9](article_d980-9.md)
- [Article D980-10](article_d980-10.md)
- [Article D980-11](article_d980-11.md)
- [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-26
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645507
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645507.xml
---
###### Article D980-1
Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L.
981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de
l'ancienneté de leur contrat :<br />
a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :<br />
- à 30 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat
;<br />
- à 45 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur
contrat.<br />
b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :<br />
- 50 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat
;<br />
- 60 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur
contrat.<br />
c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :<br />
- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
inférieur à 65 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur
contrat ;<br />
- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
inférieur à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur
contrat.<br />
Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont
calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un
contrat de qualification atteint l'âge indiqué.<br />
Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint
l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles
sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués
ci-dessus.<br />
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte
sur la partie du salaire n'excédant pas le S.M.I.C.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-31
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645531
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645531.xml
---
###### Article D980-10
Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par
le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont
imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle
continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-31
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645533
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645533.xml
---
###### Article D980-11
Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux
employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code
ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par
lesdits articles, à l'exception :<br />
1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;<br />
2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;<br />
3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1
du présent code.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-26
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645508
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645508.xml
---
###### Article D980-2
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par
la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-31
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645511
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645511.xml
---
###### Article D980-3
La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de
l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :<br />
a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;<br />
b) Le nom du chef d'établissement ;<br />
c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats
d'orientation et de la durée de ceux-ci ;<br />
d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par
l'employeur au sein de l'entreprise ;<br />
e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions
d'orientation professionnelle.<br />
Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est
automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet
n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.<br />
Copie de la convention est remise au salarié.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645515
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645515.xml
---
###### Article D980-4
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :<br />
a) La durée hebdomadaire du travail ;<br />
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
c) Le nom du tuteur ;<br />
d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.<br />
Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle dès sa conclusion.<br />
Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à l'article
L. 981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
qui le régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.<br />
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui
interviendrait avant la fin de la convention.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-21
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645519
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645519.xml
---
###### Article D980-5
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à
des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de
suivre ses activités.<br />
Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des
actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune
d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être
inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est au
moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si
l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un
contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée
indéterminée prenant effet immédiatement.<br />
Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le
ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie de cette
convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par
l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et
structuré.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-31
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645523
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645523.xml
---
###### Article D980-6
L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant
compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider,
d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation. Il
lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.<br />
Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent
des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats
d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.<br />
Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle
dispensées au jeune.<br />
Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant,
l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la
responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il
participe à l'évaluation du contrat d'orientation.<br />
Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à
l'égard de deux jeunes.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-31
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645525
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645525.xml
---
###### Article D980-7
A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective
applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation
perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :<br />
a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ;<br />
b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ;<br />
c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C.<br />
Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont
calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du
contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-31
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645527
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645527.xml
---
###### Article D980-8
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par
la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-31
Date de fin: 1998-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006645529
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645529.xml
---
###### Article D980-9
Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de
travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement
d'un contrat d'orientation.<br />
Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier
le respect de ces conditions par l'entreprise.