diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md
index f288b96176..aa3a39013a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md
@@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139761
#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
-- [Article D980-1](article_d980-1.md)
-- [Article D980-2](article_d980-2.md)
-- [Article D980-3](article_d980-3.md)
-- [Article D980-4](article_d980-4.md)
-- [Article D980-5](article_d980-5.md)
-- [Article D980-6](article_d980-6.md)
-- [Article D980-7](article_d980-7.md)
-- [Article D980-8](article_d980-8.md)
-- [Article D980-9](article_d980-9.md)
-- [Article D980-10](article_d980-10.md)
-- [Article D980-11](article_d980-11.md)
- [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-1.md
deleted file mode 100644
index 112fd858ab..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-26
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645507
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645507.xml
----
-
-###### Article D980-1
-
-Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L.
-981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de
-l'ancienneté de leur contrat :
-
-a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :
-
-- à 30 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat
-;
-
-- à 45 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur
-contrat.
-
-b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :
-
-- 50 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat
-;
-
-- 60 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur
-contrat.
-
-c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
-
-- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
-inférieur à 65 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur
-contrat ;
-
-- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être
-inférieur à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur
-contrat.
-
-Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont
-calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un
-contrat de qualification atteint l'âge indiqué.
-
-Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint
-l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles
-sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués
-ci-dessus.
-
-L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
-assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
-afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte
-sur la partie du salaire n'excédant pas le S.M.I.C.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md
deleted file mode 100644
index 06ba756282..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-31
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645531
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645531.xml
----
-
-###### Article D980-10
-
-Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par
-le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont
-imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle
-continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-11.md
deleted file mode 100644
index 44f42a837c..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-31
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645533
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645533.xml
----
-
-###### Article D980-11
-
-Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux
-employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code
-ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par
-lesdits articles, à l'exception :
-
-1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
-
-2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
-administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
-
-3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1
-du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-2.md
deleted file mode 100644
index 2846a81a3a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-26
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645508
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645508.xml
----
-
-###### Article D980-2
-
-Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
-contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
-contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
-100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par
-la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
-
-Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
-du salaire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md
deleted file mode 100644
index b935ff68df..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-31
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645511
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645511.xml
----
-
-###### Article D980-3
-
-La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de
-l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :
-
-a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;
-
-b) Le nom du chef d'établissement ;
-
-c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats
-d'orientation et de la durée de ceux-ci ;
-
-d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par
-l'employeur au sein de l'entreprise ;
-
-e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions
-d'orientation professionnelle.
-
-Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est
-automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet
-n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.
-
-Copie de la convention est remise au salarié.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md
deleted file mode 100644
index 43929ddd24..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645515
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645515.xml
----
-
-###### Article D980-4
-
-Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
-de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
-
-a) La durée hebdomadaire du travail ;
-
-b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
-
-c) Le nom du tuteur ;
-
-d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
-
-Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
-la formation professionnelle dès sa conclusion.
-
-Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à l'article
-L. 981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
-qui le régissent.
-
-Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
-mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
-
-L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
-préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
-régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
-doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
-décision.
-
-L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi
-et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui
-interviendrait avant la fin de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md
deleted file mode 100644
index bc50db0f41..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-21
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645519
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645519.xml
----
-
-###### Article D980-5
-
-Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à
-des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de
-suivre ses activités.
-
-Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des
-actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune
-d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être
-inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est au
-moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si
-l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un
-contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée
-indéterminée prenant effet immédiatement.
-
-Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le
-ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie de cette
-convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la
-direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par
-l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et
-structuré.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-6.md
deleted file mode 100644
index 2d072d33b2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-31
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645523
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645523.xml
----
-
-###### Article D980-6
-
-L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant
-compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider,
-d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation. Il
-lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.
-
-Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent
-des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats
-d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.
-
-Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle
-dispensées au jeune.
-
-Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant,
-l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la
-responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il
-participe à l'évaluation du contrat d'orientation.
-
-Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à
-l'égard de deux jeunes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md
deleted file mode 100644
index 74283520ea..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-31
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645525
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645525.xml
----
-
-###### Article D980-7
-
-A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective
-applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation
-perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
-
-a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ;
-
-b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ;
-
-c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C.
-
-Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont
-calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du
-contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md
deleted file mode 100644
index 29e6dffc5d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-31
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645527
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645527.xml
----
-
-###### Article D980-8
-
-Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
-contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
-contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
-100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par
-la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
-
-Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
-du salaire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md
deleted file mode 100644
index 25aae39547..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-31
-Date de fin: 1998-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006645529
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645529.xml
----
-
-###### Article D980-9
-
-Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de
-travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement
-d'un contrat d'orientation.
-
-Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier
-le respect de ces conditions par l'entreprise.