diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md index f288b96176..aa3a39013a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md @@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139761 #### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. -- [Article D980-1](article_d980-1.md) -- [Article D980-2](article_d980-2.md) -- [Article D980-3](article_d980-3.md) -- [Article D980-4](article_d980-4.md) -- [Article D980-5](article_d980-5.md) -- [Article D980-6](article_d980-6.md) -- [Article D980-7](article_d980-7.md) -- [Article D980-8](article_d980-8.md) -- [Article D980-9](article_d980-9.md) -- [Article D980-10](article_d980-10.md) -- [Article D980-11](article_d980-11.md) - [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-1.md deleted file mode 100644 index 112fd858ab..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-1.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-26 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645507 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645507.xml ---- - -###### Article D980-1 - -Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L. -981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de -l'ancienneté de leur contrat :
- -a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :
- -- à 30 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat -;
- -- à 45 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur -contrat.
- -b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :
- -- 50 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat -;
- -- 60 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur -contrat.
- -c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
- -- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être -inférieur à 65 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur -contrat ;
- -- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être -inférieur à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur -contrat.
- -Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont -calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un -contrat de qualification atteint l'âge indiqué.
- -Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint -l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles -sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués -ci-dessus.
- -L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des -assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales -afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte -sur la partie du salaire n'excédant pas le S.M.I.C. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md deleted file mode 100644 index 06ba756282..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-31 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645531 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645531.xml ---- - -###### Article D980-10 - -Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par -le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont -imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle -continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-11.md deleted file mode 100644 index 44f42a837c..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-11.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-31 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645533 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645533.xml ---- - -###### Article D980-11 - -Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux -employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code -ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par -lesdits articles, à l'exception :
- -1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
- -2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics -administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
- -3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L. 773-1 -du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-2.md deleted file mode 100644 index 2846a81a3a..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-26 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645508 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645508.xml ---- - -###### Article D980-2 - -Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un -contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du -contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. -100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par -la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
- -Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts -du salaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md deleted file mode 100644 index b935ff68df..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-31 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645511 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645511.xml ---- - -###### Article D980-3 - -La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de -l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :
- -a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;
- -b) Le nom du chef d'établissement ;
- -c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats -d'orientation et de la durée de ceux-ci ;
- -d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par -l'employeur au sein de l'entreprise ;
- -e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions -d'orientation professionnelle.
- -Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est -automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet -n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.
- -Copie de la convention est remise au salarié. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md deleted file mode 100644 index 43929ddd24..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645515 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645515.xml ---- - -###### Article D980-4 - -Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature -de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
- -a) La durée hebdomadaire du travail ;
- -b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
- -c) Le nom du tuteur ;
- -d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
- -Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de -la formation professionnelle dès sa conclusion.
- -Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à l'article -L. 981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles -qui le régissent.
- -Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un -mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
- -L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, -préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur -régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours -doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la -décision.
- -L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi -et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui -interviendrait avant la fin de la convention. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md deleted file mode 100644 index bc50db0f41..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-21 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645519 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645519.xml ---- - -###### Article D980-5 - -Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à -des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de -suivre ses activités.
- -Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des -actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune -d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être -inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est au -moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si -l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un -contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée -indéterminée prenant effet immédiatement.
- -Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le -ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie de cette -convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la -direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation -professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par -l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et -structuré. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-6.md deleted file mode 100644 index 2d072d33b2..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-6.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-31 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645523 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645523.xml ---- - -###### Article D980-6 - -L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant -compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, -d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation. Il -lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.
- -Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent -des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats -d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.
- -Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle -dispensées au jeune.
- -Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant, -l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la -responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il -participe à l'évaluation du contrat d'orientation.
- -Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à -l'égard de deux jeunes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md deleted file mode 100644 index 74283520ea..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-31 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645525 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645525.xml ---- - -###### Article D980-7 - -A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective -applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation -perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
- -a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ;
- -b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ;
- -c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C.
- -Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont -calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du -contrat d'orientation atteint l'âge indiqué. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md deleted file mode 100644 index 29e6dffc5d..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-31 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645527 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645527.xml ---- - -###### Article D980-8 - -Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un -contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du -contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. -100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par -la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
- -Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts -du salaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md deleted file mode 100644 index 25aae39547..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-31 -Date de fin: 1998-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006645529 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645529.xml ---- - -###### Article D980-9 - -Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de -travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement -d'un contrat d'orientation.
- -Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier -le respect de ces conditions par l'entreprise.