Code du travail
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APPLICATION DES ART. L981-6 ET L981-7 DU CODE DU TRAVAIL RETABLIS PAR L'ART. 84 DE LA LOI 85116.L'ART. L981-7 EST MODIFIE PAR L'ART. 15 DE LA LOI 97940. CREATION AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE SUSVISE (3EME PARTIE: DECRETS) D'UN CHAP. I: CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE. SECTION I: CONTRAT DE QUALIFICATION.LES DISPOSITIONS ANTERIEURES NE SONT PAS MODIFIEES MAIS LES ART. D980-1 ET D980-2 DEVIENNENT LES ART. D981-1 ET D982- 2. SECTION II: CONTRAT D'ORIENTATION: ART. D981-3: LE CONTENU DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE OU LES ORGANISMES EXTERNES CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LES ACTIONS D'ORIENTATION EST PRECISE; ART. D981-4: L'INFORMATION DU SALARIE EST AMELIOREE; ART. D981-5: LA DUREE MINIMALE DES ACTIONS D'ORIENTATION EST AUGMENTEE,POUR ETRE PORTEE A 25% DE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT,POUR LES JEUNES NON TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL,ET A 20% DE CETTE DUREE,POUR LES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS,TITULAIRES DE CE DIPLOME; ART. D981-6: OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES EMPLOYEURS; ART. D981-7 ET D981-8: CES ART. REMPLACENT LES ART. D980-7 ET D290-8 MAIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SALAIRE ET LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT PAS MODIFIES. SECTION III: CONTRAT D'ADAPTATION (ART. D981-9,D981-10,D981-11,D981-12,D981-13,D981-14,D981- 15,D981-16,D981-17,D981-18,D981-19,D981-20 ET D981-21): SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CONCLURE DES CONTRATS D'ADAPTATION EN CAS DE LIEN FAMILIAL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE; IMPOSSIBILITE DE CONCLURE UN CONTRAT D'ADAPTATION POUR DES HORAIRES INFERIEURS D'AU MOINS UN CINQUIEME A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL. SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE DEROGATION AU FORFAIT DE 200 HEURES DE FORMATION ET SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'ADRESSER A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL LORS DU DEPOT DES CONTRATS LES CRITERES DE DEROGATION; LA NON PRISE EN COMPTE DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ADAPTATION DANS LE CALCUL DES ABSENCES SIMULTANEES POUR CONGE FORMATION EST SUPPRIMEE. S'AGISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES AUCONTRAT D'ORIENTATION ET AU CONTRAT D'ADAPTATION: LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TUTORAT SONT COMPLETEES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE D'UNE PART,LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'AVENANT DU 05-07-1994 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 03-07-1991,D'AUTRE PART,LES CONDITIONS SPECIFIQUES DANS LEQUEL S'EXERCE LE TUTORAT LORSQUE LES JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT EN ALTERNANCE SONT MIS A DISPOSITION AUPRES D'UNE ENTREPRISE UTILISATRICE DANS LE CAS DU TRAVAIL TEMPORAIRE OU D'UNE ENTREPRISE MEMBRE D'UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS. ABROGE LES ART. D980-3 A D980-11 DU CODE,LES DECRETS 841057 ET 93676. APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 841208. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000753251 NOR: MESF9711748D Ancien identifiant: 1DX99829 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/32/JORFTEXT000000753251.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
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