From 58b5b42d50b2cfcc90847f436a6e1bc934b4dc3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 21 Dec 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-580=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIVE=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20?= =?UTF-8?q?TRAVAILLEURS=20PRIVES=20D'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md | 22 ++++++++++++------- 1 file changed, 14 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md index beb888deb35..a4da859ba17 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006648963 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648963.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648964 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648964.xml --- ###### Article L351-17 Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le -bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une +bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée +du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation +antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa +situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement +pratiqué dans la profession et la région.
+ +Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre -aux convocations des services ou organismes compétents, ou de se soumettre à une -visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à +aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une +visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment