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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006648963
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648963.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648964
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648964.xml
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###### Article L351-17
Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
-bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une
+bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée
+du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation
+antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa
+situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement
+pratiqué dans la profession et la région.
+
+Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une
action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre
-aux convocations des services ou organismes compétents, ou de se soumettre à une
-visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à
+aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une
+visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à
vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment