diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md index beb888deb35..a4da859ba17 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006648963 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648963.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648964 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648964.xml --- ###### Article L351-17 Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le -bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une +bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée +du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation +antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa +situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement +pratiqué dans la profession et la région.
+ +Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre -aux convocations des services ou organismes compétents, ou de se soumettre à une -visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre, destinée à +aux convocations des services ou organismes compétents ou de se soumettre à une +visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment