Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
parent
fb52e2ff78
commit
511fd413ef
3 changed files with 67 additions and 75 deletions
|
@ -1,36 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809016
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809016.xml
|
||||
Date de début: 2004-09-25
|
||||
Date de fin: 2007-09-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809017
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-41-1
|
||||
|
||||
La prime mentionnée au 4° de l'article L. 351-41 est attribuée après expertise
|
||||
du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes
|
||||
physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise
|
||||
ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise
|
||||
individuelle créée ou reprise.<br />
|
||||
L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans
|
||||
intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou
|
||||
de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent
|
||||
à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas
|
||||
échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée
|
||||
ou reprise.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'attribution de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 emporte
|
||||
attribution simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut
|
||||
être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le
|
||||
besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.<br />
|
||||
La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution
|
||||
simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut être
|
||||
associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à
|
||||
l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution de la prime est subordonnée à l'obtention d'un financement
|
||||
complémentaire.<br />
|
||||
L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un
|
||||
financement complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la prime varie en fonction des caractéristiques financières du
|
||||
projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de
|
||||
ce projet.<br />
|
||||
Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques
|
||||
financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de
|
||||
l'aide au titre de ce projet.<br />
|
||||
|
||||
L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier
|
||||
remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.<br />
|
||||
|
||||
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
|
||||
individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
|
||||
difficulté visés au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, ainsi que les
|
||||
caractéristiques du financement complémentaire visé au neuvième alinéa du
|
||||
présent article, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
|
||||
difficulté visés au 6e de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du
|
||||
financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont
|
||||
déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre
|
||||
chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
|
||||
|
|
|
@ -1,58 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809028
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809028.xml
|
||||
Date de début: 2004-09-25
|
||||
Date de fin: 2007-09-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809029
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-44-1
|
||||
|
||||
I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002 :<br />
|
||||
I. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par
|
||||
arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide mentionnée au neuvième alinéa de
|
||||
l'article L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des
|
||||
avantages prévus à l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi
|
||||
de chacun d'entre eux par une décision distincte.<br />
|
||||
|
||||
1° Le ministre chargé de l'emploi arrête, en fonction du nombre de bénéficiaires
|
||||
potentiels et du nombre des organismes de soutien à la création d'entreprise,
|
||||
ainsi que de la qualité de leur action, la liste des départements dans lesquels
|
||||
la décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R.
|
||||
351-41 pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et au neuvième alinéa de
|
||||
l'article L. 351-24 font l'objet de l'attribution d'un mandat de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le préfet donne mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté,
|
||||
afin d'accorder et gérer l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24
|
||||
; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des avantages prévus à
|
||||
l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre
|
||||
eux par une décision distincte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24 est relative
|
||||
Lorsque l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 est relative
|
||||
aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande
|
||||
de prime d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du
|
||||
budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci sont confiées, sous
|
||||
forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
|
||||
d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint
|
||||
du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre
|
||||
chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent
|
||||
être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste
|
||||
est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, les contrats de mandat de gestion,
|
||||
tant pour leur passation que pour leur exécution, ne sont pas soumis aux
|
||||
dispositions du code des marchés publics ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, le dossier de demande visé à
|
||||
l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme mandaté qui statue sur la demande,
|
||||
notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.<br />
|
||||
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'aide
|
||||
mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme
|
||||
mandaté qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe
|
||||
simultanément le préfet.<br />
|
||||
|
||||
II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant
|
||||
pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la
|
||||
création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par la loi n° 84-46 du 24
|
||||
janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de
|
||||
crédit. Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un
|
||||
commissaire aux comptes, tel que défini par les articles 218 et suivants de la
|
||||
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.<br />
|
||||
création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1
|
||||
et suivants du code monétaire et financier. Dans tous les cas, les organismes
|
||||
doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les
|
||||
articles L. 822-9 et suivants du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur
|
||||
savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs
|
||||
d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils
|
||||
doivent en outre, disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
|
||||
doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
|
||||
financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à
|
||||
l'exercice de ce mandat.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,8 +47,9 @@ III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout
|
|||
contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un
|
||||
organisme mandaté par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Tout organisme délégataire est tenu de communiquer au préfet ou au ministre
|
||||
chargé de l'emploi un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la
|
||||
liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des
|
||||
primes accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
|
||||
Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé
|
||||
de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent
|
||||
article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des
|
||||
projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides
|
||||
financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
|
||||
complémentaires mobilisés.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809032
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809032.xml
|
||||
Date de début: 2004-09-25
|
||||
Date de fin: 2006-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809033
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-44-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de prime auprès d'un organisme
|
||||
mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la
|
||||
demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est
|
||||
adressée au préfet.<br />
|
||||
Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'aide financière auprès d'un
|
||||
organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le
|
||||
département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R.
|
||||
351-41 est adressée au préfet.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R.
|
||||
351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue