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@@ -1,36 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-06
-Date de fin: 2004-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006809016
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809016.xml
+Date de début: 2004-09-25
+Date de fin: 2007-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006809017
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809017.xml
---
###### Article R351-41-1
-La prime mentionnée au 4° de l'article L. 351-41 est attribuée après expertise
-du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes
-physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise
-ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise
-individuelle créée ou reprise.
+L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans
+intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou
+de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent
+à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas
+échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée
+ou reprise.
-La décision d'attribution de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 emporte
-attribution simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut
-être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le
-besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.
+La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution
+simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut être
+associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à
+l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.
-L'attribution de la prime est subordonnée à l'obtention d'un financement
-complémentaire.
+L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un
+financement complémentaire.
-Le montant de la prime varie en fonction des caractéristiques financières du
-projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de
-ce projet.
+Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques
+financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de
+l'aide au titre de ce projet.
+
+L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier
+remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
-difficulté visés au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, ainsi que les
-caractéristiques du financement complémentaire visé au neuvième alinéa du
-présent article, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
+difficulté visés au 6e de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du
+financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont
+déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre
+chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md
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@@ -1,58 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-06
-Date de fin: 2004-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006809028
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1C
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+Date de début: 2004-09-25
+Date de fin: 2007-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006809029
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809029.xml
---
###### Article R351-44-1
-I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002 :
+I. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par
+arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide mentionnée au neuvième alinéa de
+l'article L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des
+avantages prévus à l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi
+de chacun d'entre eux par une décision distincte.
-1° Le ministre chargé de l'emploi arrête, en fonction du nombre de bénéficiaires
-potentiels et du nombre des organismes de soutien à la création d'entreprise,
-ainsi que de la qualité de leur action, la liste des départements dans lesquels
-la décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R.
-351-41 pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et au neuvième alinéa de
-l'article L. 351-24 font l'objet de l'attribution d'un mandat de gestion ;
-
-2° Le préfet donne mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté,
-afin d'accorder et gérer l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24
-; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des avantages prévus à
-l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre
-eux par une décision distincte ;
-
-3° Lorsque l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24 est relative
+Lorsque l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 est relative
aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande
-de prime d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du
-budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci sont confiées, sous
-forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par
-arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint
+du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre
+chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent
+être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste
+est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
-Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, les contrats de mandat de gestion,
-tant pour leur passation que pour leur exécution, ne sont pas soumis aux
-dispositions du code des marchés publics ;
-
-4° Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, le dossier de demande visé à
-l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme mandaté qui statue sur la demande,
-notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.
+Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'aide
+mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme
+mandaté qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe
+simultanément le préfet.
II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant
pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la
-création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par la loi n° 84-46 du 24
-janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de
-crédit. Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un
-commissaire aux comptes, tel que défini par les articles 218 et suivants de la
-loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
+création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1
+et suivants du code monétaire et financier. Dans tous les cas, les organismes
+doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les
+articles L. 822-9 et suivants du code de commerce.
Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur
savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs
d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils
-doivent en outre, disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
+doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à
l'exercice de ce mandat.
@@ -60,8 +47,9 @@ III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout
contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un
organisme mandaté par l'Etat.
-Tout organisme délégataire est tenu de communiquer au préfet ou au ministre
-chargé de l'emploi un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la
-liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des
-primes accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
+Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé
+de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent
+article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des
+projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides
+financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
complémentaires mobilisés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md
index fa5a6a404..776d6f0bd 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-09-06
-Date de fin: 2004-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006809032
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809032.xml
+Date de début: 2004-09-25
+Date de fin: 2006-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006809033
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809033.xml
---
###### Article R351-44-2
-Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de prime auprès d'un organisme
-mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la
-demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est
-adressée au préfet.
+Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'aide financière auprès d'un
+organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le
+département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R.
+351-41 est adressée au préfet.
Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R.
351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de