Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519884.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006809852
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809852.xml
Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809853
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0I
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809853.xml
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###### Article R351-41
@ -21,13 +21,17 @@ des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;<br />
2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent
l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les
versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par
l'Etat mensuellement pendant une durée de six mois conformément aux dispositions
du II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ;<br />
l'Etat mensuellement pendant une durée d'un an, conformément aux dispositions de
l'article L. 351-24-2. Pour les personnes admises au bénéfice de ces
exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation
d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de
solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme
du bénéfice de ces exonérations ;<br />
3° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou
d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;<br />
4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° ainsi
qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles
4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4°, 5°, 6° et
7° ainsi qu'au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles
bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une aide financière
attribuée sous forme de prime.
attribuée sous forme d'avance remboursable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006809861
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809861.xml
Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809862
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809862.xml
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###### Article R351-42
@ -28,6 +28,6 @@ l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées
aux 2° et 3° ci-dessus ;<br />
5° Les personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 351-24 ;<br />
5° Les personnes visées aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 351-24 ;<br />
6° Les personnes visées au neuvième alinéa de l'article L. 351-24.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006809887
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809887.xml
Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809888
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809888.xml
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###### Article R351-46
En cas d'acceptation de la demande, le bénéfice des avantages mentionés à
l'article R. 351-41 est subordonné à la constatation de l'exercice de la
nouvelle activité dans le délai de trois mois à compter de la notification de sa
décision. Il appartient à l'intéressé de faire parvenir en temps utile au
service instructeur de sa demande tout document permettant cette
En cas d'acceptation, implicite ou explicite, de la demande, le bénéfice des
avantages mentionés à l'article R. 351-41 est subordonné à la constatation de
l'exercice de la nouvelle activité dans le délai de trois mois à compter de la
notification de sa décision ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa
de l'article L. 351-24-1 courant à compter de la délivrance de l'accusé de
réception du dossier. Il appartient à l'intéressé de faire parvenir en temps
utile au service instructeur de sa demande tout document permettant cette
constatation.<br />
Lorsque cette condition est remplie, le préfet ou l'organisme mandaté visé à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06
Date de fin: 2004-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006809903
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809903.xml
Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809904
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809904.xml
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###### Article R351-48
@ -19,9 +19,10 @@ création ou la reprise.<br />
Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale
concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L.
161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le
montant de la prime déjà perçue.<br />
montant de l'aide financière déjà perçue.<br />
En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de la
prime ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été
exonéré peuvent ne pas être exigés.
l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de
l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du
préfet.