From 511fd413ef3541df45bcca3ce469b457bbdb1bb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 25 Sep 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../sous-section_5/article_r351-41-1.md | 52 +++++++------- .../sous-section_5/article_r351-44-1.md | 72 ++++++++----------- .../sous-section_5/article_r351-44-2.md | 18 ++--- 3 files changed, 67 insertions(+), 75 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md index 7dc5e7a3d..be222002c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md @@ -1,36 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-06 -Date de fin: 2004-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006809016 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809016.xml +Date de début: 2004-09-25 +Date de fin: 2007-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006809017 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809017.xml --- ###### Article R351-41-1 -La prime mentionnée au 4° de l'article L. 351-41 est attribuée après expertise -du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes -physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise -ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise -individuelle créée ou reprise.
+L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans +intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou +de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent +à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas +échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée +ou reprise.
-La décision d'attribution de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 emporte -attribution simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut -être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le -besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.
+La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution +simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut être +associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à +l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.
-L'attribution de la prime est subordonnée à l'obtention d'un financement -complémentaire.
+L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un +financement complémentaire.
-Le montant de la prime varie en fonction des caractéristiques financières du -projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de -ce projet.
+Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques +financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de +l'aide au titre de ce projet.
+ +L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier +remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en -difficulté visés au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, ainsi que les -caractéristiques du financement complémentaire visé au neuvième alinéa du -présent article, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de -l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. +difficulté visés au 6e de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du +financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont +déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre +chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md index 75cfcfdf1..93c565168 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md @@ -1,58 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-06 -Date de fin: 2004-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006809028 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809028.xml +Date de début: 2004-09-25 +Date de fin: 2007-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006809029 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809029.xml --- ###### Article R351-44-1 -I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002 :
+I. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par +arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide mentionnée au neuvième alinéa de +l'article L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des +avantages prévus à l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi +de chacun d'entre eux par une décision distincte.
-1° Le ministre chargé de l'emploi arrête, en fonction du nombre de bénéficiaires -potentiels et du nombre des organismes de soutien à la création d'entreprise, -ainsi que de la qualité de leur action, la liste des départements dans lesquels -la décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R. -351-41 pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et au neuvième alinéa de -l'article L. 351-24 font l'objet de l'attribution d'un mandat de gestion ;
- -2° Le préfet donne mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, -afin d'accorder et gérer l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24 -; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des avantages prévus à -l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre -eux par une décision distincte ;
- -3° Lorsque l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24 est relative +Lorsque l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande -de prime d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du -budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci sont confiées, sous -forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par -arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint +du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre +chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent +être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste +est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
-Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, les contrats de mandat de gestion, -tant pour leur passation que pour leur exécution, ne sont pas soumis aux -dispositions du code des marchés publics ;
- -4° Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, le dossier de demande visé à -l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme mandaté qui statue sur la demande, -notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.
+Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'aide +mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme +mandaté qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe +simultanément le préfet.
II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la -création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par la loi n° 84-46 du 24 -janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de -crédit. Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un -commissaire aux comptes, tel que défini par les articles 218 et suivants de la -loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
+création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 +et suivants du code monétaire et financier. Dans tous les cas, les organismes +doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les +articles L. 822-9 et suivants du code de commerce.
Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils -doivent en outre, disposer d'une expérience en matière de mobilisation de +doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à l'exercice de ce mandat.
@@ -60,8 +47,9 @@ III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme mandaté par l'Etat.
-Tout organisme délégataire est tenu de communiquer au préfet ou au ministre -chargé de l'emploi un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la -liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des -primes accordées, ainsi que le montant et la nature des financements +Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé +de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent +article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des +projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides +financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md index fa5a6a404..776d6f0bd 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-06 -Date de fin: 2004-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006809032 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809032.xml +Date de début: 2004-09-25 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006809033 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809033.xml --- ###### Article R351-44-2 -Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de prime auprès d'un organisme -mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la -demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est -adressée au préfet.
+Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'aide financière auprès d'un +organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le +département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. +351-41 est adressée au préfet.
Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R. 351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de